 | Henri Martin (historien français) - 1860 - عدد الصفحات: 692
...des magistrats; — le droit des cours de vérifier, dans chaque province, les volontés du roi, et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles...lois constitutives de la province, ainsi qu'aux lois fondahientales de l'état; — le droit de chaque citoyen de n'être jamais traduit par-devant d'autres... | |
 | Bon Louis Henri Martin - 1860 - عدد الصفحات: 714
...subsides, par l'organe des ÉtatsGénéraux; — les coutumes et les capitulations des provinces; — l'inamovibilité des magistrats; — le droit des...vérifier, dans chaque province, les volontés du roi, et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles sont conformes aux lois constitutives de la... | |
 | HENRI MARTIN - 1860 - عدد الصفحات: 696
...subsides, par l'organe des ÉtatsGénéraux; — les coutumes et les capitulations des provinces; — l'inamovibilité des magistrats; — le droit des...vérifier, dans chaque province, les volontés du roi, et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles sont conformes aux lois constitutives de la... | |
 | Henri Martin - 1860 - عدد الصفحات: 696
...subsides, par l'organe des ÉtatsGénéraux; — les coutumes et les capitulations des provinces; — l'inamovibilité des magistrats; — le droit des...vérifier, dans chaque province, les volontés du roi, et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles sont conformes aux lois constitutives de la... | |
 | 1864 - عدد الصفحات: 656
...chaque province les volontés du roi, et de n'en accorder l'enregistrement qu'autant qu'elles seraient conformes aux lois constitutives de la province, ainsi qu'aux lois fondamentales de l'État; l'inamovibilité et l'indépendance des magistrats, le droit pour chaque citoyen de n'être jamais... | |
 | Francis Nettement - 1862 - عدد الصفحات: 538
...c'est-à-dire les parlements, ont le droit de vérifier dans chaque province les volontés du roi et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles...lois constitutives de la province ainsi qu'aux lois fondamentales1. » Au moment de l'exil du duc d'Orléans et de l'arrestation de deux membres du Parlement,... | |
 | Dr. Robinet (Jean François Eugène) - 1865 - عدد الصفحات: 354
...chaque province les volontés du roi, et de n'en accorder l'enregistrement qu'autant qu'elles seraient conformes aux lois constitutives de la province, ainsi qu'aux lois fondamentales de l'État; l'inamovibilité et l'indépendance des magistrats, le droit pour chaque citoyen de n'être jamais... | |
 | Dr. Robinet (Jean François Eugène) - 1865 - عدد الصفحات: 382
...chaque provin.ce les volontés du roi, et de n'en accorder l'enregistrement qu'autant qu'elles seraient conformes aux lois constitutives de la province, ainsi qu'aux lois fondamentales de l'État; l'inamovibilité et l'indépendance des magistrats, le droit pour chaque citoyen de n'être jamais... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1870 - عدد الصفحات: 694
...composés; 3° les coutumes et les capitulations des provinces; 4° l'inamovibilité des magistrats; 5° le droit des cours de vérifier dans chaque province les volontés du roi, et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles étaient conformes aux lois constitutives de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1870 - عدد الصفحات: 362
...chaque province les volontés du roi, et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles étaient conformes aux lois constitutives de la province ainsi qu'aux lois fondamentales de l'État; 6° le droit de chaque citoyen de n'être jamais traduit en aucune manière par-devant d'autres juges... | |
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Le droit des cours de vérifier dans chaque province les volontés du Roi et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles sont conformes aux lois constitutives de la province ainsi qu'aux lois fondamentales de l'État... 
