...états-généraux régulièrement convoqués et composés ; « Les coutumes et les capitulations des provinces ; l'inamovibilité des magistrats ; « Le droit des...vérifier dans chaque province les volontés du roi, et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles sont conformes aux lois constitutives de la...

...3° les coutumes elles capitulations des provinces; — 4° l'inamovibilité des magistrats; — 5° le droit des cours de vérifier dans chaque province les volontés du Roi , et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles sont conformes aux lois constitutives de...

...Souveraines de vérifier , dans chaque Province , les Volontés du Roi, et de n'en ordonner l'exécution qu'autant qu'elles sont conformes aux Lois constitutives...Province , ainsi qu'aux Lois Fondamentales de l'État. « 6°. Le droit de chaque citoyen de n'être jamais traduit pardevant aucun juge que ses juges naturels...

...Souveraines de vérifier, dans chaque Province , les frôlantes du Roi , et de n'en ordonner l'exécution qu'autant qu'elles sont conformes aux. Lois constitutives...Province , ainsi qu'aux Lois -Fondamentales de l'État, , •„, \ ,.[, -,;.,/. «,. ' •„ ,, « 7°. Enfin, le droit, sans lequel tous les autres sont...

...généraux, régulièrement convoqués et composés ; « Les coutumes et capitulations des provinces; « L'inamovibilité des magistrats; le droit des cours...l'enregistrement qu'autant qu'elles sont conformes aux Jois constitutives de la province, ainsi qu'aux lois fondamentales de l'élat; « Le droit de chaque...

...généraux, régulièrement convoqués et composés ; i Les coutumes et capitulations des provinces; i L'inamovibilité des magistrats; le droit des cours...de vérifier, dans chaque province, les volontés do roi, de n'en ordonner l'enregistreneni qu'autant qu'elles sont conformes aux lois constitutives...

...l'inamovibilité des magistrats, le droit des cours de vérifier, dang chaque province les volontés du roi et n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles...constitutives de la province ainsi qu'aux lois fondamentales; le droit de chaque citoyen de n'être traduit en môme matière par devant d'autres que les juges naturels,...

...composés; « Les coutumes et les capitulations des provinces; « L'inamovibilité des magistrats ; «t Le droit des cours de vérifier dans chaque province les volontés du roi , et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles sont conformes aux lois constitutive» de...

...des magistrats ; 5" Les droits des cours de vérifier dans chaque province les volontés du roi, et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles...province, ainsi qu'aux lois fondamentales de l'état ; 6° Le droit de chaque citoyen de n'être jamais traduit, en aucune maniére, pardevant d'autres...

...États-Généraux, régulièrement convoqués et composés ; Les coutumes et les capitulations des provinces; L'inamovibilité des magistrats ; Le droit des cours...vérifier 'dans chaque 'province les volontés du. roi, et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autan t qu'elles sont conformes aux lois constitutives de la...