...est tenu de fournir caution; CODB NAPOLÉON. CODE SiRDE. de faire verser le numéraire qui se trouva dans la succession, ainsi que les deniers provenant...ou immeubles vendus, dans la caisse du receveur de la'régie impériale, pour la conservation des droits, étala charge de rendre compte il qui il appartiendra....

...813. Le curateur à une succession vacante est tenu avant tout, d'en faire constater l'éiat par un inventaire il en exerce et poursuit les droits; il...formées contre elle; il administre, sous la charge Lorsque la différence d'âge excédera cinq ans, le plus jeune sera présumé avoir survécu (722,...

...813. Le curateur & une succession vacante est tenu, avant tout, d'en (aire constater l'état par un inventaire ; il en exerce et poursuit les droits ; il répond aux demandes formées contre elles ; il administre , sous la charge de faire verser le numéraire qui se trouve dans la succession,...

...813. Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ;...ainsi que les deniers provenant du prix des meubles on immeubles vendus (1), dans la caisse du receveur de la régie impériale, pour la conservation des...

...curateur à une succession va« cante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'é« tat par un inventaire; il en exerce et poursuit les « droits;...« il administre, sous la charge de faire verser le nu« méraire qui se trouve dans la succession, ainsi que « les deniers provenant du prix des immeubles...

...poursuit les droits ^ il n pond aux demandes formées contre elle ; il administre, sous la charge < faire verser le numéraire qui se trouve dans la succession , ainsi que les d< niers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus, dans la caisse d receveur delà régie...

...672. Le curateur à une succession vacante, est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire ; il en exerce et poursuit les droits ;...des meubles ou immeubles vendus, dans la caisse du Trésor public, pour la conservation des droits des intéressés, et à la charge d'en rendre compte...

...813. Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un ses observations. Le tribunal de police prononcera le impériale, pour la conservation des droits, et à la charge de rendre compte à qui il appartiendra....

...Hl.". Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un \.— Il peut transférer, sans Autorisation, les in- s. — Quand il n'existe pas d'héritier, I ícriplions...

...813. Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ;...immeubles vendus, dans la caisse du receveur de la régie impériale, pour la conservation des droits, et à la charge de rendre compte à qui il appartiendra....