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" Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont... "
Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - 103
France statutes - 1807
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 2

France - 1834
...autrement. a. Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivires navigables, les rivages , lais et relais de la mer , les ports, les havres , les rades , etc. , et eu gnral toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...
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