 Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont...  Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - الصفحة 103بواسطة France statutes - 1807عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Hague Academy of International Law - 1925 - عدد الصفحات: 520
...« Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, porte l'article 538 du Code civil français, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1926 - عدد الصفحات: 470
...navigables, les rivages, lais et relais de mer, les ports, les havres, les rades, etc., en général toutes les portions du territoire national qui ne...considérés comme des dépendances du domaine public. ART. 3. Tous les biens et effets, meubles ou immeubles demeurés vacants et sans maître, et ceux des... | |
 | 1926 - عدد الصفحات: 472
...navigables, les rivages, lais et relais de mer, les ports, les havres, les rades , etc. , en général toutes les portions du territoire national qui ne...considérés comme des dépendances du domaine public. ART. 3. Tous les biens et effets, meubles ou immeubles demeurés vacants et sans maître, et ceux des... | |
 | 1910 - عدد الصفحات: 380
[ عذرًا، محتوى هذه الصفحة مقيَّد ] | |
 | Robert Pelloux - 1932 - عدد الصفحات: 348
[ عذرًا، محتوى هذه الصفحة مقيَّد ] | |
| |
