 Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont...  Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - الصفحة 103بواسطة France statutes - 1807عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | 1908 - عدد الصفحات: 560
...les règles qui leur sont particulières.1 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire français - qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
 | Otto Mayr - 1909 - عدد الصفحات: 338
...le 6. Fevrier 1804) „Les chemins, routes et rues ä la charge de l'Etat, les fleuves et ri vier es navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et generalement toutes les portions du territoire francais qui ne ne sont pas susceptibles d'une propriete... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - 1910 - عدد الصفحات: 860
...routes et rues à la charge de l'Etat... et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...sont considérés comme des dépendances du domaine puldic. ° De cet ensemble de textes, il résulte que le caractère que doit présenter une portion... | |
 | Léon Lalande - 1913 - عدد الصفحات: 152
...loi décide (article 538 du code civil), que les fleuves et rivières navigables ou flottables, les lais et relais de la mer, les ports, les havres, les...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
 | 1761 - عدد الصفحات: 802
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 | Charles Morse, Edward Betley Brown, Walter Edwin Lear - 1915 - عدد الصفحات: 590
...chemins et routes a la charge de 1'Etat, les fleuves et rivieres navigables et flottables ct leurs rives, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres et les rades et generalement toutes les portions de territoire qui ne tomhcnt que dans le domaine prive,... | |
 | Foppe Gabbe Scheltema - 1916 - عدد الصفحات: 210
...anders? Artikel 538 van den Code Civil bepaalt: „Les chemins, routes et rues „a la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables...lais et relais de la mer, les ports, les havres, les radoj. „et généralement toutes les portions du territoire francais qui ne sont „pas susceptibles... | |
 | 1909 - عدد الصفحات: 998
...f*r., 1507, p. 1181. h» Art. 538, C. riv. — Les chemins, routes, et nies à In charge de l'Elat, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...relais de la mer, les ports-, les havres, les rades, et erénéralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas suseeptibles d'nne propriété... | |
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