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" Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont... "
Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - 103
France statutes - 1807
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Jurisprudence gnrale: Rpertoire mthodique et alphabtique de ..., 6

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1847
...tranger ces formes et ces rgles. 31. Les chemins, routes et rues la charge de la nation, les fleuves et rivires navigables ou flottables , les rivages, lais et relais de la mer, les ports , havres et rades , les portes , murs , fosss et remparts des places de guerre et des forteresses...
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Guide des constructeurs, ou Trait complet des connaissances ..., 2

B. Raillard Mignard - 1847
...arrt du prfet, revtu de l'approbation du ministre ile l'Intrieur. (Cormenin , iii .) vires navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine ..., 13

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1847
...ces formes et ces rgles. 51. Les chemins, routes et rues la charge de la nation, les Ocuyes et rivires navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports , havres et rades, les portes, murs, fosss et remparts des places de guerre et des forteresses ,...
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Les codes franais collationns sur les ditions officielles: contenant ...

France - 1848 - : 1408
...1712, 2045, 2227. Pr. 49, 69,83,481,1032. 838. Les chemins, routes et rues la charge de l'Elal, r U-, ou autre chose prs- face apparoi franais qui ue sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances...
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Le Code civil annot tant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Qubec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1879 - : 846
...et routes la charge de l'Etat, les neuves et rivires navigables et flottables et leurs rives, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres et les rades et gnralement toutes les portions de territoire qui ne tombent pas dans le domaine...
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Cours de droit civil franais comprenant l'explication des lois ..., 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...et rues la charge de l'État, des provinces ou des communes (Brux.,25 octobrei85I, P., 1853,240), les fleuves et rivires navigables ou flottables,...relais de la mer, les ports, les havres, les rades, les portes, murs, fosss, remparts des places de guerre et des forteresses (art. 538, 540). On ne...
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Manuel de l'ingnieur des ponts et chausses: rdig ..., 20 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...de mer. Le rivage de la mer fait partie du domaine public. D'aprs l'art. 038 du rode civil, les rivages, lais et relais de la mer, les ports,...et gnralement toutes les portions du territoire franais non susceptibles de proprit prive, sont considrs comme des dpendances du domaine...
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Thorie gnrale de l'tat

Johann Kaspar Bluntschli - 1881 - : 492
...538, donne une dfinition plus troite : Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables,...et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances...
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La science conomique

Yves Guyot - 1881 - : 470
...et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivires, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les...et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., 2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886
...L'article 558 du Code civil est ainsi conu : Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables,...et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances...
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