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" Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont... "
Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - 103
France statutes - 1807
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Recueil de lois, arrts, rglements, etc., concernant l ..., 1

Mathias-Joseph Wolters - 1842
...que les fleuves et rivires navigables, les rivages, lais et relais de la mer, et en gnral toutes les portions du territoire national qui...pas susceptibles d'une proprit prive, sont considres comme des dpendances du do*> maine public; 3. Le chapitre VI de la loi en forme...
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France: Dictionnaire encyclopdique, 6

Philippe Le Bas - 1842
...de l'État; les ileuves et rivires navigables ou flottables ; les rivages , lais et relais del mer; les ports , les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais , qui ne sont pas susceptibles de devenir proprits prives, composent le domaine public,...
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Codes de la lgislation franaise: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napolon Bacqua - 1842 - : 1081
...de l'Etat, les fleuves et rivires navigables ou flottables (o), les rivages, lais et relais de lu 2219, s. 715. Les biens qui n'ont pas de matre appartiennent l'Etat. C. 538 541, 7 franais, qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances...
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Trait du domaine de proprit ou de la distinction des biens; considrs ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - : 511
...chemins, < roules et rues la charge de l'Etat, les Qeuves et nu vires navigables ou Oollables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, cl gnralement tontes les porlions du lerriloire ria lional qui ne sonl pas susceptibles d'une...
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Code civil expliqu par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - : 612
...reproduite dans le titre de la proprit. ] 00. Les chemins, routes et rues la cJuirge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables,...et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considres comme des dpendances...
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Annales des travaux publics de Belgique, 17

1859
...dcembre 1790 dclare que les fleuves, les rivires navigables, et en gnra) toutes les parties du territoire national qui ne sont pas susceptibles...considrs comme des dpendances du domaine public (art. 2), et ne peuvent tre alins sans le consentement de la nation (art. 8) ; Attendu que cet...
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Bulletin, 11-13

Acadmie du Var, Toulon - 1843
...ordonnance. Cependant l'article 538 du code civil ayant reconnu , comme dpendances du domuine public, les fleuves et rivires navigables ou flottables...lais et relais de la mer , les ports , les havres et les rades ; la facult d'y pcher habituellement a l concde par l'Etat, qui seul dispose...
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Commentaire sur la prescription

Raymond Thodore Troplong - 1843 - : 609
...navigables, LES RIVAGES, lais et relais le la mer, les ports, les havres, les raJes, etc., et en gnral toutes les portions du territoire national qui ne...sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considres comme des dpendances du domaine public. Ainsi, par celte loi , le lgislateur dclare...
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Principes de comptence et de juridiction administratives, 2

Adolphe Chauveau - 1843
...rivages, lais et relais de n la mer , les ports, les havres , les rades , etc. , et en gnral toutes les portions du territoire national qui ne...pas susceptibles d'une proprit prive sont considres comme des dpendances du domaine public. L'art. 538 du Code Civil renferme textuellement...
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Élments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...que les fleuves et rivires navigables, te rivages, lais et relais de mer,... et en gnral toutes les portions du territoire national qui ne...pas susceptibles d'une proprit prive , sont considres comme des dpendances du domaine public; . 3 Le chapitre C de la loi en forme...
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