Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - الصفحة 103بواسطة France statutes - 1807عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| 1838 - عدد الصفحات: 978
...nouveau : Les chemins publics , les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et en général toutes les portions du territoire national , qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
| Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839 - عدد الصفحات: 414
...habentur « les chemins, routes et rues à la charge de » l'état, les fleuves et rivières navigables et flottables , les rivages , lais et » relais de la...généralement toutes » les portions du territoire français qui ne sont pas susceotibles d'une pro» priété privée (958.) Cum lex hodierna iiiliil... | |
| France - 1839 - عدد الصفحات: 530
...les rivages, lais et relais de la mer (2), les ports, les havres, les rades, ete., et en général toutes les portions du territoire national qui ne...sont considérés comme des dépendances du domaine publie. 3. Tous biens et effets , meubles ou immeubles, demeurés vacans et sans maître, et ceux des... | |
| De Marivault - 1839 - عدد الصفحات: 146
...« Les chemins, routes et rues à la » charge de l'État, les fleuves et rivières naviga» blés ou flottables, les rivages, lais et relais de » la mer, les ports, les havres, les rades, et gé» néralement toutes les portions du territoire » français qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
| France - 1839 - عدد الصفحات: 566
...fleuves et rivières navigables , le» •< rivages , lais et relais de la mer. . . ., et en général toutes les portions du « territoire national qui...pas susceptibles d'une propriété privée , « sont considérées comme des dépendances du domaine public; » — 3» Le chapitre VI de la loi en forme... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...général, être aliénés qu'en vertu d'une loi. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...sont particulières. C. 542, 1596, 1712. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, e pour indemnité. •4. Dans la quinzaine français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
| Alexandre Baudrimont - 1840 - عدد الصفحات: 674
...tels sont les chemins , routes et rues à la charge de l'Etat , les fleuves et rivières navigables et flottables , les rivages, lais et relais de la mer,...et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. (Art. 538' du Code civil. ) L'État, les communes... | |
| 1840 - عدد الصفحات: 646
...que, « les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer , et eu général toutes les portions du territoire national qui ne...considérés comme des dépendances du domaine public ; » 3° Le chapitre VI de la loi en forme d'instruction, du 12-20 août 1790 , qui charge les administrations... | |
| 1840 - عدد الصفحات: 690
...rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables el flottables, les rivages, lais el relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes le portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'un propriété privée. (Art. 558 du code... | |
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