Google YouTube Gmail Drive »
 
" Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont... "
Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - 103
France statutes - 1807
-

Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., 5

1838
...nouveau : Les chemins publics , les rues et places des villes, les fleuves et rivires navigables, les lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et en gnral toutes les portions du territoire national , qui ne sont pas susceptibles d'une proprit...
-

Theologia practica sub titulis sacramentorum, 1

Jean Baptiste Thade Vernier - 1839
...habentur les chemins, routes et rues la charge de l'tat, les fleuves et rivires navigables et flottables , les rivages , lais et relais de la...gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceotibles d'une pro prit prive (958.) Cum lex hodierna iiiliil...
-

Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 1

France - 1839
...les rivages, lais et relais de la mer (2), les ports, les havres, les rades, ete., et en gnral toutes les portions du territoire national qui ne...sont considrs comme des dpendances du domaine publie. 3. Tous biens et effets , meubles ou immeubles, demeurs vacans et sans matre, et ceux des...
-

Recherches et considrations relatives aux intrts matriels de la France ...

De Marivault - 1839 - : 122
... Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires naviga bls ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et g nralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une...
-

Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 7

France - 1839
...fleuves et rivires navigables , le < rivages , lais et relais de la mer. . . ., et en gnral toutes les portions du territoire national qui...pas susceptibles d'une proprit prive , sont considres comme des dpendances du domaine public; 3 Le chapitre VI de la loi en forme...
-

Les codes expliqus par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...gnral, tre alins qu'en vertu d'une loi. 538. Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables,...et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive , sont considres comme des dpendances...
-

Les Codes: contenant une nouvelle corrlation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-Franois Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - : 848
...sont particulires. C. 542, 1596, 1712. 538. Les chemins, routes et rues la charge de l'État, e pour indemnit. 4. Dans la quinzaine franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances...
-

Dictionnaire de l'industrie manufacturire, commerciale et agricole, 9

Alexandre Baudrimont - 1840
...tels sont les chemins , routes et rues la charge de l'Etat , les fleuves et rivires navigables et flottables , les rivages, lais et relais de la mer,...et gnralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive. (Art. 538' du Code civil. ) L'État, les communes...
-

La Meuse: tudes faites par ordre du gouvernement belge, 1

1840
...que, les fleuves et rivires navigables, les rivages, lais et relais de la mer , et eu gnral toutes les portions du territoire national qui ne...considrs comme des dpendances du domaine public ; 3 Le chapitre VI de la loi en forme d'instruction, du 12-20 aot 1790 , qui charge les administrations...
-

Dictionnaire de l'industrie manufacturire, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840
...rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables el flottables, les rivages, lais el relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes le portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'un proprit prive. (Art. 558 du code...
-




  1. PDF