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" Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont... "
Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - 103
France statutes - 1807
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Dictionnaire de l'industrie manufacturire, commerciale et ..., 1

Alexandre Baudrimont - 1833
...les chemins , routes et rues la charge de l'tat (service de la grande voirie); les fleuves, les rivires navigables ou flottables, les rivages, lais...et gnralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive : les prfets sont en outre chargs de la...
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Annales de la Socit d'mulation du dpartement des Vosges, 2

Socit d'mulation du dpartement des Vosges - 1834
...l'article 538 du code civil, qui porte : Les chemins, routes et rues la cbarge de Ptt, les fleuves et rivires navigables ou flottables...gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles de proprit prive, sont considrs comme des dpendances...
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(XVI, 676 p.)

Duqunel - 1834
...qui leur sont particulires. 538. Les chemins, routes et rues la charge de l'tat, les fleures et rivires navigables ou flottables, les rivages,...et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pris susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances...
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Dissertation sur la proprit des arbres des grandes routes et des chemins ...

Auguste-Charles Guichard - 1834 - : 269
...Plantations, K Art. 538. Les chemins, routes et rues, la charge de la nation_, et gnralement les portions du territoire national, qui ne sont pas...considrs comme des dpendances du Domaine public. Art. 551. Tout ce qui s'unit et s'incorpore la chose, appartient au.propritaire, suivant les...
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Rgime hypothcaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - 1834 - : 368
...ces derniers, les articles prcits placent les chemins, routes et rues la charge de l'tat; les fleuves et rivires navigables ou flottables;...rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres et les rades; les portes, murs, fosss, remparts des places de guerre et des forteresres; les terrains...
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Trait du voisinage: considr dans l'ordre judiciare et dans ses ..., 1

Fournel (M., Jean-Franois) - 1834
...dpendance du domaine public. '/ , < Les chemins, routes et rues la charge de la na284 TRAITÉ tion , les fleuves et rivires navigables ou flottables...les rivages , lais et relais de la mer, les ports , havres, les rades , et gnralement toutes les portions du ter ritoire national qui ne sont...
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Revue trangre et franaise de lgislation, de jurisprudence et d ..., 5

1838
...nouveau : Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivires navigables , les lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et en gnral toutes les portions du territoire national , qui ne sont pas susceptibles d'une proprit...
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Trait du voisinage: considr dans l'ordre judiciare et dans ses ..., 2

Fournel (M., Jean-Franois) - 1834 - : 634
...doit appartenir au propritaire de la riviere. Mais il faut remarquer que cet article ne concerne que les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive. Ce qu'on ne peut pas dire d'une fte flottante forme aux dpens d'un terrain riverain; car rien n'empche...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis ..., 1

France - 1834
...rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et en gnral toute les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive , sort considrs eOmme des dpendances du domaine public (i). 3. Tous les biens el effets, meubles...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonn ..., 1

Élouin (M.) - 1835
...L'ÉTAT, Leq efceirfs, routes et- rufls la eharjje de l'État , les fleuves et rivire navigables ou flottables, les rivages, lais et relais...et gnralement toutes les portions du territoire franais qui pe sou* pa susceptible d'une proproprit prive, sont considrs comme des...
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