Google YouTube Gmail Drive »
 
" Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont... "
Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - 103
France statutes - 1807
-

Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens et ..., 5

France - 1825
...communaux, les fosss et remparts des villes, les dif1ces et terrains destina au service public , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et en gnral toutes les portions du territoire qui , n'tant pas susceptibles d'une proprit prive...
-

Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 2

P. Antoine Fenet - 1827
...qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer. 538 a5. Les cliemins publics, les rues et places publiques, Les fleuves et rivires navigables ou flottables...pas susceptibles d'une proprit prive , sont considres comme des dpendances du domaine public. 539 26. Tous les biens vacans et sans matres,...
-

Trait gnral des eaux et fort̂s, chasses et pches, compos d'un recueil ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1827
..., comme appartenant au domaine de l'Etat : Les chemins, routes et rues la charge de l État , les fleuves et rivires navigables ou flottables...les havres,, les rades, et gnralement toutes les portion.'; du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs...
-

Cours de code civil, 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...cesser d'en faire partie ; tels sont les chemins , routes et rues , entretenues par le Trsor public, les fleuves et rivires navigables ou flottables,...les rivages , lais et relais de la mer , les ports , havres et rades , 538. ainsi que les portes, murs, fosss et remparts des places de 54o. guerre...
-

Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 11

P. Antoine Fenet - 1827
...tranger ces formes et ces rgles. 538 Les chemins, routes et rues la charge de la nation, les fleuves et rivires navigables ou flottables...les rivages , lais et relais de la mer, les ports , havres et rades , les portes , murs, fosss et remparts des places de guerre et des forteresses...
-

Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un prcis des lois...

F. Lecoy - 1830 - : 216
...la P0irie.) Art. 2. La grande voirie comprend les routes, chemins et rues la charge de l'État. Les fleuves et rivires navigables ou flottables...rivages, lais et relais de la mer, les ports, les hvres , les rades , et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas...
-

Institutes du droit administratif franais, ou, Élmens ducode ..., 3

Joseph-Marie baron de Grando - 1830
...publique, ou comme soumis des mesures de police. SECTION PREMIÈRE. Dispositions gnrales. ALT. 336o. Les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rajdes, sont considrs comme des dpendances du domaine public. (CC , art. 538. ) ART. 336i. Est...
-

Annales des ponts et chausses: Partie administrative. 2e partie, 10

1850
...et rivires navigables ou flottables, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive...considrs comme des dpendances du domaine public ; Attendu que le jugement attaqu se fonde sur ce que les bords des fleuves et rivires navigables...
-

Annales des ponts et chausses: Mmoires et documents relatif l'art des ...

1882
...: Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les (( fleuves et rivires navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, ce et gnralement toutes les portions du territoire fran ais qui ne sont pas susceptibles d'une...
-

Dictionnaire de l'industrie manufacturire, commerciale et agricole, par A ...

Dictionnaire - 1833
...les chemins , routes et rues la charge de l'tat (service de la grande voirie); les fleuves , les rivires navigables ou flottables, les rivages, lais...et gnralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive : les prfets sont en outre chargs de la...
-




  1. PDF