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" Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont... "
Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - 103
France statutes - 1807
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...charge de l'El-H, les fleuves nt rivires navigables ou flottables , les rivages , lais et relas de la mer, les ports, les havres , les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles, d'une proprit prive ., sont considrs сошши des...
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Les lois rurales de la France, ranges dans leur ordre naturel, 1

Joan Franois Fournol - 1823
...charge de la nation, \esjleuvcs et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais l relais <le la mer, les ports , les havres , les rades , et gnralement...considrs comme des dpendances du domaine public. (Code civil, art,' 538. ) Celui dont la proprit borde une eau cou' rante , autre que celle qui...
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Recueil des travaux [afterw.] Mmoires

Socit des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1849
...communaux , les fosss et remparts des villes, les difices el terrains destins au service public, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et en gnral tontes les portions du territoire qui, n'tant pas susceptibles d'une proprit prive,...
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Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...navigables ni flottables, et dans les ruisseaux. SECTION lre. Des principes gnraux sur la pche. I. Les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, ont toujours t considrs comme une dpendance...
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Trait gnral des eaux et forts, chasses et pches: compos d'un ..., 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824
...gouvernement soit priv du droit de pche dans cette rivire. Aux termes de l'article 538 du code civil , les fleuves et rivires navigables ou flottables,...les rades , et gnralement toutes les portions de territoire qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive , sont considrs comme des...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824
...navigables ou flottables, les rivages, etc. , et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive,...considrs comme des dpendances du domaine public. Cette disposition est gnrale, et n'admet point de distinction. Tout ce qui du territoire national...
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Trait de la lgislation rurale et forestire, 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
...l'Arrt du i9 ventose an 6, art. n; le Dcret du 7 octobre i8o7, et l'Ordonnance du 6 dcembre i82o. Les rivages , lais et relais de la mer ; Les ports , les havres , les rades ; Et gneralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...proprit prive : et il met dans ce rang les chemins , roules et rues la charge de l'État , les fleuves et rivires navigables ou flottables...ne sont pas susceptibles d'une proprit prive. Le mme article ajoute que tous ces biens sont considrs comme des dpendances du domaine public....
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Le droit civil franais, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...routes et rues la charge de l'tat , les fleuves et rivires navigables ou flot tables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports,...qui ne sont pas susceptibles d'une proprit pri ve , sont considrs comme des dpendances y du domaine public ( 538) (i) . 3i. Suivant...
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Trait de la voirie rurale et urbaine, ou des chemins et des rues communaux

Franois Andr Isambert - 1825 - : 12
... ET DE 1791. 05 et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , etc. , et en gnral toutes les portions du territoire national qui ne...d'une proprit, prive , sont considrs comme une dpendance du domaine public. Cette disposition se retrouve presque textuellement dans l'art....
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