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" Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont... "
Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - 103
France statutes - 1807
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...les fleuves et ri\ ¡res navigables , les rivages, lais et relais de la nrfer. .. et en gnral toutes les portions du territoire national qui ne...considrs comme des dpendances du domaine public. 3 Le cliap. 6 de la loi en forme d'instruction du 12-20 aot 1790, qui cliarge les administratioDS...
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Analyse raisonne de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
... Les chemins , routes et rues la charge de la nation , les fleuves et rivires navi> gables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gn ralement toutes les portions du territoire natio nal qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Lois, et actes du gouvernement ... aot 1789 [au 18 prairial an II].: avril ...

France - 1807
...communaux , les fosss et remparts des villes , les difices et terrains destins au service public , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et en gnral toutes les portions du territoire qui n'tant pas susceptibles d'une proprit prive,...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...charge de l'Etat, les fleuves et rivires navigables ou {louables, les rivages, lais et relais dela mer, les ports , les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive , sont considrs comme des dpendances...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - : 196
...locale. De la proprit. * Code Napolon.. 538. Les chemins , routes et rues la charge de l'Etat; les fleuves et rivires navigables ou flottables...et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive , sont considrs comme des dpendances...
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Regime hypothcaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - : 428
...ces dermers les articles prcits placent les chemins , routes et rues , la charge de l'Etat ; les fleuves et rivires navigables ou flottables...lais et relais de la mer ; les ports , les havres et les rades ; les portes, murs, fosss , remparts des places de guerre et des forteresses; les terrains...
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Bibliothque (ou journal) du barreau et des coles de droit, 4 1

1811
...ne sont pas susceptibles d'une proprit prive , tels que les chemins, routes et rues publiques, les fleuves et rivires navigables ou flottables...rivages , lais et relais de la mer , les ports , les bavres , les rades , les portes, murs, fosss et remparts des places de guerre et forteresses. Mais...
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Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence ..., 7

France, Jean Guillaume baron de Locr - 1814
...biens qui appartiennent l'État. ARTICLE 538. LES chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables,...et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances...
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Trait des privilges et hypothques, 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...destination (i). Les chemins, routes et rues, la charge de l'tat; les fleuves ou rivires navigables et flottables; les rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres, les rades ; les portes, murs, fosss, remparts des places de guerre et des forteresses ; et gnralement toutes...
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Science du publiciste, ou, Trait des principes lmentaires du ..., 7

Albert Fritot - 1821
...538. Les chemins, l'uni es et nies la charge de la Nation , les fleuves et rivires navigables on flottables, les rivages, lais et relais de la mer,...ports , les havres , les rades , et gnralement tontes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive,...
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