 | 1910 - عدد الصفحات: 978
...mineurs, excepté le père ou la mère; 2° « Les interdits; 3° « Tous ceux qui ont, ou dont les père et mère ont, avec le mineur, un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune ou partie notable de ses biens sont compromis. « Sauf sousle régime de la séparation de biens, la femme... | |
 | 1902 - عدد الصفحات: 844
...mineurs excepté le père ou la mère; 2° les interdits ; 3» tous ceux qui ont, ou dont le père ou la mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune ou une partie de ses biens sont compromis. » (Adopté.) £" mère ou les ascendantes, ne pourront <Hre tutrices... | |
 | 1902 - عدد الصفحات: 854
...1° les mineurs, excepté le père ou la mère; 2° les interdits; 3° tous ceux qui ont, ou dont les père et mère ont avec le mineur, un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune on une partie notable de ses biens sont compromis. » MG Bogelot. — Le tuteur a une très grande... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - عدد الصفحات: 1202
...enfants et petits-enfants, mais ne sont pas tenues de s'en charger; с 4. Tous ceux qui ont, ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans...ou une partie notable de ses biens, sont compromis, d Cod. — a. — Arrêtés de Lamoignon, arts. 23-45-7. — Ane. Denizart, vo Tutelle, 769. — Meslé,... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - عدد الصفحات: 788
...enfants et petits enfants, mais ne sont pas tenues de s'en charger ; 4° Tous ceux qui ont, ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans...ou une partie notable de ses biens, sont compromis. — C. 365 ; N. 442. 283. La mère et l'aïeule qui ont été nommées tutrices en viduité, sont privées... | |
 | René Foignet - 1906 - عدد الصفحات: 570
...3° Les femmes autres que la mère et les ascendantes ; 4° Tous ceux qui ont, ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès, dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens sont compromis (art. 442). Des causes d'exclusion ou de destitution. — On dit qu il ya exclusion de la tutelle lorsque... | |
 | France - 1906 - عدد الصفحات: 650
...; 3e Les femmes, autres que la mère, et les ascendantes; 4* Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens, sont compromis. — Cic. 388, 489, 495, 507; Pén. 34, 42, 335. R. vo Minor.- tutelle, 346 s., 367 s. — S. eod. vo,... | |
 | 1908 - عدد الصفحات: 902
...famille, qui ne pourra néanmoins choisir que l'un ou l'une de ces deux ascendants ou ascendante? ». mineur, un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune ou partie notable de ses biens sont compromis. « Les femmes sont aptes à faire partie du conseil de... | |
 | 1910 - عدد الصفحات: 762
...d'après lequel : « ne peuvent être membres des conseils de famille... tous ceux qui ont, ou dont les père et mère ont, avec le mineur, un procès dans...ou une partie notable de ses biens sont compromis » ; — Que la dame Sabatier n'avait donc pas, dans l'espèce, d'aptitude légale pour délibérer,... | |
 | 1912 - عدد الصفحات: 1162
...mineurs, excepté le père ou la mère; 2° Les interdits ; 3» Tous ceux qui ont, ou dont le père ou la mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens sont compromis. Sauf sous le régime de la séparation de biens, la femme mariée ne pourra être tutrice qu'avec l'autorisation... | |
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Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état •de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 
