 | Léon Richer - 1883 - عدد الصفحات: 422
...les femmes, autres que la mère et les ascendantes; — 4° tous ceux qui ont, ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens, sont compromis ; » Retrancher les mots : « les femmes, autres que la mère et les ascendantes. » 7° Enfin, rédiger... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - عدد الصفحات: 1446
...3° Les femmes, autres que la mère et les ascendantes ; 4° Tous ceux qui ont ou dont les père ou à partir du jour où le mariage a été célébré....héritiers n'ont point de privilège pour la répét Art. 443. La condamnation à une peine afflictive ou infamante "i) P- C. 130, 131. <«) C. 443 et s.... | |
 | Georges Marquis - 1885 - عدد الصفحات: 1078
...interdits; 3° les femmes, autres que la mère et les ascendantes ; 4° tous ceux qui ont , ou dont les père et mère ont, avec le mineur, un procès dans...ou une partie notable de ses biens sont compromis. » Un mineur, môme émancipé, ne peut donc pas faire partie du conseil de famille, sauf s'il est... | |
 | François Laurent - 1887 - عدد الصفحات: 694
...pour attaquer cette nomination. 517. Enfin la loi déclare incapables tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans...ou une partie notable de ses biens sont compromis (art.442jn°4). La loi neveu» pas placer le tuteur entre son devoir et son intérêt. La disposition... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - عدد الصفحات: 748
...interdits; 3° Les femmes autres que la mère et les ascendantes ; 4° Tous ceux qui ont, ou dont les père et. mère ont avec le mineur, un procès dans...ou une partie notable de ses biens, sont compromis. » ART. 355. — « L'infidélité, l'impéritie, l'inconduite notoire, la perte ou la suspension des... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - عدد الصفحات: 864
...Les femmes, antres que la mère et les •ascendantes ; — 4. Tous ceux qui ont ou dont les père on mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 443. La condamnation à une peine afflictive ou infamante emporte de plein droit l'exclusion de la... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - عدد الصفحات: 938
...558.— CL, 442.-Novelles, Collât. 9, tit. 1, Novel. 118, с. 5. 4. Tous ceux qui ont, ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans...ou une partie notable de ses biens, sont compromis. Arrêtés de Lamoignon, tit. 4. art. 42 — Meslé, ch. 9, 319.— 1 Bousquet, 537-8.— 1 Malleville,... | |
 | Albert Vigié - 1890 - عدد الصفحات: 674
...; • 3° Les femmes autres que la mère et les ascendantes ; « 4° Tous ceux qui ont, ou dont les père et mère ont avec le mineur • un procès dans...une partie • notable de ses biens sont compromis » (art. 442, G. civ.). • La condamnation à une peine afflictive ou infamante emporte de » plein... | |
 | A. Maugras - 1891 - عدد الصفحات: 510
...3° Les femmes autres que la mère et les ascendantes ; 4° Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont, avec le mineur, un procès dans lequel...ou une partie notable de ses biens sont compromis ; 5° Les étrangers non naturalisés — bien que la question soit controversée. Exclusion, destitution.... | |
 | Haiti - 1892 - عدد الصفحات: 550
...interdits ; 3° Les femmes autres que la mère et les ascendantes ; 4° Tous ceux qui ont, ou dont les père et mère ont avec le mineur, un procès dans...ou une partie notable de ses biens, sont compromis (1). — Civ., 314, 355, 356, 405, 416. Art. 355. L'infidélité, l'impéritie, l'inconduite notoire,443-444... | |
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Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état •de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 
