 | 1855 - عدد الصفحات: 706
...civ., qui déclare incapable de faire partie d'un conseil de famille tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur, »a fortune ou une partie notable de ses biens sont compromis, est une disposition exceptionnelle qui... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - عدد الصفحات: 1096
...4" Tous cenx qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état du mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis. [Inst. 1.1,1. 25, Jict 12j L. 3, § 12, ff. de Suspect, tut.; LL. 11, 15, § 1, et L. 17, ff. de Tutelis.;... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - عدد الصفحات: 646
...; 3° Les femmes, autres que la mère et les ascendantes; 4* Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...une partie notable de ses biens , sont compromis. 443. La condamnation à une peine aftlictive ou infamante emporte de plein droit l'exclusion de la... | |
 | Félix Réné Estienne - 1857 - عدد الصفحات: 58
...3° Les femmes, autres que la mère ou les ascendantes. fi" Tous ceux qui ont , ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens sont compromis. Ces quatre premières causes d'incapacité résultent de l'article 442 du Code Napoléon. 5° Ceux... | |
 | Belgium - 1857 - عدد الصفحات: 466
...3° Les femmes, autres que la mère et les ascendantes; 4» Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens, sont compromis. — C. 388, 596, 408, 489, 499, 507, 513. -P. 29. 445. La condamnation a une peine affliclive ou infamanle... | |
 | France - 1859 - عدد الصفحات: 1772
...4« Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'étal de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens. ЮШ compromis. — G. 388, 396, 408, 443 i., 489, 499, 507, 513. — P. 29. 1 445. La condamnation... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - عدد الصفحات: 420
...interdits; 3° les femmes autres que la mère et les ascendantes; 4° tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens, sont compromis (art. 442) ; 5° les individus condamnés à une peine aftlictive ou infamante (art. 443, 445; cp,... | |
 | Frédéric Mourlon - 1861 - عدد الصفحات: 906
...(art. 507). 4° Ceux qui ont, ou DONT LES PÈRE ET MÈRE ont , avec le mineur, LC «nim <r¡nté«tt procès dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune ou une partie JitnV'ceïui'n" l"'r notable de ses biens sont cimpromis. — Cette disposition est-elle ilrc !'1I1fJ"U!'e... | |
 | Gaston Paris - 1862 - عدد الصفحات: 60
...interdits; 3° les femmes autres que la mère et les ascendantes; 4" tous ceux qui ont et dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans...ou une partie notable de ses biens sont compromis. Ces incapacités sont énumérées limitativement et ne doivent pas être étendues. — II faut en... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - عدد الصفحات: 1282
...antres qae la mère et les amendantes; C. 215, 1029, 1990. 4° Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune, ou uce partie notable de ses biens, sont compromis. C. 443 à 445. — P. 34, 42,334, 335. 4-13. La condamnation... | |
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Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état •de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 
