...minute ou autres pièces, il en est fait préalablement expédition ou copie collationnée, laquelle est vérifiée sur la minute ou original par le président du tribunal de l'arrondissement, qui en dresse procès-verbal. Cette expédition ou copie est mise par le dépositaire...

...laissé au dépositaire une copie collationnée, laquelle sera ratifiée sur la minute ou l'original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procèsverbal ». Enfin, la loi a prévu le cas où la pièce se trouve faire partie d'un registre de manière à...

...pièces seront envoyées au greffe par les voies que le Juge indiquera dans son ordonnance. Art. 204. Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne...laquelle sera vérifiée sur la minute ou original par le Doyen du Tribunal ou le Juge de Paix de sa résidence qui en dressera procès-verbal/la dite expédition...

...pièces seront envoyées au greffe par les voies que le tribunal indiquera par sun jugement. Art. 2o3. Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne...ou copie collationnée des pièces , laquelle sera vérifie'e snr la minute on original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera...

...pièces seront envoyées au greffe par les voies que le tribunal indiquera par son jugement. Art. zo$. Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne...publique, il fera préalablement expédition ou copie collationnee des pièces, laquelle sera vérifiée sur la minute ou original par le président du tribuuœl...

...laissé au dépositaire une copie collation née, laquelle sera vérifiée sur la minute ou l'original par le président du tribunal de son arrondissement , qui en dressera procès-verbal ; et si le dépositaire est une personne publique, cette copie sera par lui mise au rang de ses minutes...