 | Ferdinand Walter - 1862 - عدد الصفحات: 628
...recours, adressera un me'moire detaille' et signe, au conseiller d'Etat charge de toutes les afiaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court delai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et definitivement... | |
 | Amédée Gabourd - 1863 - عدد الصفحات: 500
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera execcé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables; et, sous son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Heinrich Joseph Wetzer - 1864 - عدد الصفحات: 562
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | pope Pius IX - 1865 - عدد الصفحات: 602
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...détaillé et signé, au conseiller d'État chargé de tonles les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai,... | |
 | Jean Baptiste Raulx - 1865 - عدد الصفحات: 690
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, 11 sera exercé d'offîce par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - عدد الصفحات: 540
...— Le fonctionnaire public, « l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce re« cours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller...de prendre, dans le plus court délai, tous « les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'af« faire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - عدد الصفحات: 934
...appel comme d'abus. Formes de l'appel comme d'abus. — Les formes de ce recours sont fort simples : « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables et, sur son rapport, l'aflaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Michel André - 1868 - عدد الصفحات: 648
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par le préfet. « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé au conseil d'Etat, chargé de toutes les affaires concernant les cultes (1), lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1870 - عدد الصفحات: 362
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. — Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables. et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1870 - عدد الصفحات: 694
...sera exercé d'office par les préfets. — Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la prrsonne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
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A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... 
