 Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété...  L'Empire, 1800-1811 - الصفحة 464بواسطة Élie Méric - 1885عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - عدد الصفحات: 632
...manière les acquéreurs clés biens ecclésiastiques aliénés , ei , qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles.de leurs ayants cause. Celte espèce lie ratification par le pape des ventes des biens du... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - عدد الصفحات: 808
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mémos biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évoques... | |
 | Jean Baptiste Glaire - 1846 - عدد الصفحات: 938
...manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains on celles de leurs ayanls cause. — 14. Le gouvernement assurera un Iraitemcnl convenable aux evêques... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - عدد الصفحات: 608
...nVlail nullement nécessaire pour leur validité : mais elle a été utile ranime effet mural. 44. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. Traitement. ] La charte, art. 6, rappelle... | |
 | Michel André - 1847 - عدد الصفحات: 582
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mômes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. «ART. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évéques... | |
 | René François Rohrbacher - 1848 - عدد الصفحات: 676
...manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'on conséquence la propriété d» ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayant-came. Art. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aoi évèques... | |
 | Pierre Pradié - 1849 - عدد الصفحات: 496
...manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques... | |
 | Michel André - 1853 - عدد الصفحات: 574
...désirer que cette formalité, tombée en désuétude, ne soit jamais rétablie. quencu, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. « ART. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évéques... | |
 | 1853 - عدد الصفحات: 642
...aliénées, nécessaires au culte, se» ront mises à la disposition des évêques. ' quence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus » y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou » celles de leurs ayants cause. , » ART. 14. — Le gouvernement assurera un traitement conve»... | |
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