Google YouTube Gmail Drive »
 
" Il donne la proprit perptuelle de la mine, laquelle est, ds lors, disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres proprits , conformment... "
uvres de Turgot: classee par ordre de matieres, avec les notes de Dupont ... - 141
Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - 1844
-

Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1908
...perptuelle de la mine, laquelle est ds lors disponible et transmissible comme tous les autres biens et dont on ne peut tre expropri que dans les cas...pour les autres proprits, conformment au Code Napolon et au Code de procdure civile. Kien de plus formel assurment. Mais, d'aprs l'article...
-

Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des ..., 117

1908
...transmissible comme tout autre bien, et dont on ne peut tro expropri que dans le cas et selon les forme prescrites pour les autres proprits, conformment au Code civil et au Code de procdure civile. En vrit, Messieurs, si l'assimilation n'est pas complte, je no ai pas o la rencontrer....
-

Trait thorique et pratique de droit civil, 19

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908
...la loi du 21 avril 1810 sur les mines a donn lieu une question spciale. D'aprs cet article une mine ne peut tre vendue par lots ou partage sans une autorisation du gouvernement : une pareille autorisation est-elle ncessaire pour liciter la mine? On a dcid...
-

Revue gnrale d'administration, 2

France. Ministre de l'intrieur - 1908
...perptuelle de la mine, laquelle est dfs lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres proprits... La mme ide est galement exprime par l'article...
-

Journal des conomistes

1889
...perptuelle de la mine, laquelle est ds lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas...les formes prescrites pour les autres proprits. Une mine est donc un bien aussi sacr qu'un autre, et suivant une expression de Napolon, OD eu...
-

Recueil gnral des lois et des arrts

1861
...disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans le cas et selon les formes prescrites pour les autres proprits, conformment au Code Napolon et au Code de procdure civile; toutefois une mine ne peut tre vendue par lots ou partage;...
-

Journal des chemins de fer, 8

1849
...de la n mine, laquelle est ds-lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas...au Code civil et au Code de procdure civile. (Article 7.) Mais ce mme article contient une exception qui s'explique d'elle-mme, et qui est ainsi...
-

Journal des mines ou Recueil de mmoires sur l'exploitation des ..., 27

1810
...perptuelle de la mine, laquelle est ds-lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas...pour les autres proprits, conformment au Code Napolon et au Code de procdure civile ( f^ioy. la note I). Toutefois une ruine ne peut tre vendue...
-

Le Devoir: revue des questions sociales, 30

Ed Champury - 1906
...mines une proprit perptuelle, disponible et transmissible, comme tous' les autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas...les formes prescrites pour les autres proprits. Le comit de lgislation de 1810 avait prvu un titre de la loi qui devait s'appeler de la...
-




  1. PDF