 | Georges Rozier - 1895 - عدد الصفحات: 922
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas...conformément au code civil et au code de procédure civile ». On ne saurait tirer argument, contre les droits des concessionnaires, de leur origine administrative.... | |
 | Paul Frédéric Chalon - 1895 - عدد الصفحات: 296
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile.... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1898 - عدد الصفحات: 838
...mines « une propriété perpétuelle, disponible et transmissible, comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas...les formes prescrites pour les autres propriétés. » L'Etat constitue légalement cette propriété au profit de l'individu ou de la société qui lui... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - عدد الصفحات: 536
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile.... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - عدد الصفحات: 988
...Iransmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et les formes prescrites pour les autres propriétés,...conformément au Code civil et au Code de procédure civile a (art. 8, | 1er). « Du moment où une mine est concédée, même au propriétaire de la surface,... | |
 | T. Cuvillier, France - 1902 - عدد الصفحات: 810
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et tninsmissible comme tous aulres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes 'prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile.... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - عدد الصفحات: 280
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile.... | |
 | René Etienne - 1904 - عدد الصفحات: 504
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas...pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots (1) ou... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904 - عدد الصفحات: 830
...disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans le cas et selon les formes prescrites pour les autres...conformément au Code civil et au Code de procédure civile. » II y aurait également violation de l'article 545 du Code civil portant « que nul ne peut être... | |
 | Valais (Switzerland). - 1905 - عدد الصفحات: 168
...perpétuelle disponible et transmissible comme tous autres biens et dont on ne peut être dépossédé que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés. Toutefois une mine ne peut être vendue, cédée ou partagée sans l'autorisation du Grand Conseil.... | |
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Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément... 
