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" Il donne la proprit perptuelle de la mine, laquelle est, ds lors, disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres proprits , conformment... "
uvres de Turgot: classee par ordre de matieres, avec les notes de Dupont ... - 141
Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - 1844
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De l'insaisissabilit des rentes sur l'Etat

Georges Rozier - 1895 - : 138
...perptuelle de la mine, laquelle est ds lors disponible et transmissible comme les autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas...conformment au code civil et au code de procdure civile . On ne saurait tirer argument, contre les droits des concessionnaires, de leur origine administrative....
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Aide-mmoire du mineur

Paul Frdric Chalon - 1895 - : 270
...perptuelle de la mine, laquelle est ds lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres proprits, conformment au code civil et au code de procdure civile....
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Socit. État. Patrie: Études historiques, politiques ..., 2

Polydore Fabreguettes - 1898
...mines une proprit perptuelle, disponible et transmissible, comme tous les autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas...les formes prescrites pour les autres proprits. L'Etat constitue lgalement cette proprit au profit de l'individu ou de la socit qui lui...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonn et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - : 522
...perptuelle de la mine, laquelle est ds lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres proprits, conformment au Code civil et au Code de procdure civile....
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Trait lmentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - : 965
...Iransmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et les formes prescrites pour les autres proprits,...conformment au Code civil et au Code de procdure civile a (art. 8, | 1er). Du moment o une mine est concde, mme au propritaire de la surface,...
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Lgislation minire et controle des mines

T. Cuvillier, France - 1902 - : 788
...perptuelle de la mine, laquelle est ds lors disponible et tninsmissible comme tous aulres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes 'prescrits pour les autres proprits, conformment au Code civil et au Code de procdure civile....
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Recueil des lois et rglements administratifs d'application usuelle

Henry Berthlemy - 1903 - : 250
...perptuelle de la mine, laquelle est ds lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres proprits, conformment au Code Napolon et au Code de procdure civile....
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Cours de lgislation des mines

Ren Etienne - 1904 - : 487
...perptuelle de la mine, laquelle est ds lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas...pour les autres proprits, conformment au Code Napolon et au Code de procdure civile. Toutefois, une mine ne peut tre vendue par lots (1) ou...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des ..., 109

1904
...disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans le cas et selon les formes prescrites pour les autres...conformment au Code civil et au Code de procdure civile. II y aurait galement violation de l'article 545 du Code civil portant que nul ne peut tre...
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Recueil des lois relatives aux impts cantonaux et communaux: Publi par les ...

Valais (Switzerland). - 1905 - : 160
...perptuelle disponible et transmissible comme tous autres biens et dont on ne peut tre dpossd que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres proprits. Toutefois une mine ne peut tre vendue, cde ou partage sans l'autorisation du Grand Conseil....
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