 | Belgium, Wilmotte - 1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 416
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code Napoléon et au code de procédure civilo.... | |
 | 1884
...de la mine. Mais, de ce que le concessionnaire ne peut être exproprié que dans les cas et suivant les formes prescrites pour les autres propriétés,...conformément au Code civil et au Code de procédure civile, il ne s'ensuit pas moins que le droit à la concession peut être retiré par décret, si le concessionnaire... | |
 | Joseph Ygouf - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 535
...perpétuelle de la mine, laquelle « est dès lors disponible ct transmissible comme tous au« très biens, et dont on ne peut être exproprié que dans « les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés. » L'article 7 dela loi du 21 avril 1810 concernant les mines... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1884
...1810 nous dit, en effet, que l'acte de concession « donne la propriété perpétuelle de la mine... dont on ne peut « être exproprié que dans les cas et selon les formes prévues pour les « autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procéu dure civile.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1884
...1810 nous dit, en effet, que l'acte de concession « donne la propriété perpétuelle dela mine... dont on ne peut « être exproprié que dans les cas et selon les formes prévues pour les « autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procéci dure civile.... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885
...laquelle (la propriété de la « mine) est dès lors transmissible, comme tous les « autres biens, et dont on ne peut être exproprié que « dans les cas...formes prescrites pour les « autres propriétés... » Le principe est donc que la propriété des mines est librement transmissible. Il n'en avait pas... | |
 | 1886
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas...conformément au Code civil et au Code de procédure civile. s On ne saurait tirer argument contre les droits des concessionnaires de leur origine administrative.... | |
 | Charles Ginoulhiac - 1890 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 760
...perpétuelle de lamine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas...conformément au Code civil et au Code de procédure civile... «Cet avenir, assuré aux entreprises ayant pour objet l'exploitation des mines, assurait, en même... | |
 | Benoît Malon - 1891 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible, comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code Napoléon et au code de procédure civile.... | |
 | C. J. Dorion - 1893 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 667
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément nu code civil et au code de procédure civile.... | |
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Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément... 
