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" Il donne la proprit perptuelle de la mine, laquelle est, ds lors, disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres proprits , conformment... "
uvres de Turgot: classee par ordre de matieres, avec les notes de Dupont ... - 141
Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - 1844
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Code belge de la voirie: des mines et usines; ou recueil annot des lois et ...

Belgium, Wilmotte - 1883 - : 416
...perptuelle de la mine, laquelle est ds lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres proprits, conformment au code Napolon et au code de procdure civilo....
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La Nouvelle revue, 27

1884
...de la mine. Mais, de ce que le concessionnaire ne peut tre expropri que dans les cas et suivant les formes prescrites pour les autres proprits,...conformment au Code civil et au Code de procdure civile, il ne s'ensuit pas moins que le droit la concession peut tre retir par dcret, si le concessionnaire...
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Du caractre subsidiaire de l'action de dolo, en droit romain: Des dommages ...

Joseph Ygouf - 1884 - : 535
...perptuelle de la mine, laquelle est ds lors disponible ct transmissible comme tous au trs biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres proprits. L'article 7 dela loi du 21 avril 1810 concernant les mines...
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Mmoires et compte-rendu des travaux, 1

Socit des ingnieurs civils de France - 1884
...1810 nous dit, en effet, que l'acte de concession donne la proprit perptuelle de la mine... dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prvues pour les autres proprits, conformment au Code civil et au Code de procu dure civile....
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Mmoires, 1

Socit des ingnieurs civils de France - 1884
...1810 nous dit, en effet, que l'acte de concession donne la proprit perptuelle dela mine... dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prvues pour les autres proprits, conformment au Code civil et au Code de procci dure civile....
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Compte rendu analytique des sances

Socit d'conomie politique et d'conomie sociale de Lyon - 1885
...laquelle (la proprit de la mine) est ds lors transmissible, comme tous les autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas...formes prescrites pour les autres proprits... Le principe est donc que la proprit des mines est librement transmissible. Il n'en avait pas...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, 1

1886
...perptuelle de la mine, laquelle est ds lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas...conformment au Code civil et au Code de procdure civile. s On ne saurait tirer argument contre les droits des concessionnaires de leur origine administrative....
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Cours lmentaire d'histoire gnrale du droit franais public & priv ...

Charles Ginoulhiac - 1890 - : 760
...perptuelle de lamine, laquelle est ds lors disponible et transmissible comme les autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas...conformment au Code civil et au Code de procdure civile... Cet avenir, assur aux entreprises ayant pour objet l'exploitation des mines, assurait, en mme...
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Des rformes possibles et des moyens pratiques. 1. d. 1891

Benot Malon - 1891 - : 1
...perptuelle de la mine, laquelle est ds lors disponible et transmissible, comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres proprits, conformment au code Napolon et au code de procdure civile....
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Exploitation des mines: cours de l'École centrale des Arts et Manufactures

C. J. Dorion - 1893 - : 667
...perptuelle de la mine, laquelle est ds lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres proprits, conformment nu code civil et au code de procdure civile....
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