...mine, laquelle est dès lors » disponible et transrnissible comme tous autres biens, et dont ou » ne peut être exproprié que dans les cas et selon...pour les autres propriétés, conformément au Code • Napoléon et au Code de procédure civile. Toutefois, une mine .» ne peut être vendue par lots...

...perpétuelle de la mine, laquelle » est dès lors disponible et transmissible comme » tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié » que dans les cas et selon les formes prescritespour » les autres propriétés. » Or, comme la concession peut être faite à d'autres...

...tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas cl selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile. > Les art. 35 cl 54 de la loi assujettissent la propriété de la mine au payement d'un impôt envers...

...perpétuelle de la mine , laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile....

...transmissible comme les autres biens-immeubles dont les concessionnaires ne peuvent être expropriés que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés ; Attendu que tout propriétaire a droit à une juste indemnité , non-seulement lorsqu'il est obligé...

...laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut plus être exproprié que dans les cas et selon les formes...pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile. Art. 8. La demande en concession sera faite par voie de...

...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors transmissible comme tous les autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas...les formes prescrites pour les autres propriétés. » Elle est devenue une propriété distincte de celle de la surface (art. 19). L'acte de concession...

...perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous les autres biens et dont on ne peut être exproprié que dans les cas...conformément au code civil et au code de procédure civile, sous la réserve résultant de l'article /ig de la présente loi et des dispositions de ta loi du 27...

...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas...les formes prescrites pour les autres propriétés. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots, ou partagée sans une autorisation préalable du...

...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes proscrites pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile....