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" Il donne la proprit perptuelle de la mine, laquelle est, ds lors, disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres proprits , conformment... "
uvres de Turgot: classee par ordre de matieres, avec les notes de Dupont ... - 141
Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - 1844
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Philosophie positive: revue, 18

Emile Littr, Grgoire Wyrouboff - 1877
...mine, laquelle est ds lors disponible et transrnissible comme tous autres biens, et dont ou ne peut tre expropri que dans les cas et selon...pour les autres proprits, conformment au Code Napolon et au Code de procdure civile. Toutefois, une mine . ne peut tre vendue par lots...
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Cours de droit constitutionnel profess la Facult de droit de Paris, 3

Pellegrino Rossi - 1867 - : 412
...perptuelle de la mine, laquelle est ds lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescritespour les autres proprits. Or, comme la concession peut tre faite d'autres...
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Pasicrisie belge: Recueil gnral de la jurisprudence des cours et ..., 1

1868
...tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas cl selon les formes prescrits pour les autres proprits, conformment au code civil et au code de procdure civile. > Les art. 35 cl 54 de la loi assujettissent la proprit de la mine au payement d'un impt envers...
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Les lois pnales de la France en toutes matires et devant toutes les ...

Eugne Mouton - 1868 - : 738
...perptuelle de la mine , laquelle est ds lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres proprits , conformment au Code Napolon et au Code de procdure civile....
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Trait de l'expropriation pour cause d'utilit publique en Belgique: Par le ...

Charles baron Del Marmol - 1868 - : 154
...transmissible comme les autres biens-immeubles dont les concessionnaires ne peuvent tre expropris que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres proprits ; Attendu que tout propritaire a droit une juste indemnit , non-seulement lorsqu'il est oblig...
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Annuaire de la Nouvelle-Caledonie et dpendances

1871
...laquelle est ds-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut plus tre expropri que dans les cas et selon les formes...pour les autres proprits, conformment au Code Napolon et au Code de procdure civile. Art. 8. La demande en concession sera faite par voie de...
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Dictionnaire gnral de la politique, 2

Maurice Block - 1874
...proprit perptuelle de la mine, laquelle est ds lors transmissible comme tous les autres biens , et dont on ne peut tre expropri que dans les cas...les formes prescrites pour les autres proprits. Elle est devenue une proprit distincte de celle de la surface (art. 19). L'acte de concession...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, dcrets ...

1877
...perptuelle de la mine, laquelle est, ds lors, disponible et transmissible comme tous les autres biens et dont on ne peut tre expropri que dans les cas...conformment au code civil et au code de procdure civile, sous la rserve rsultant de l'article /ig de la prsente loi et des dispositions de ta loi du 27...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., 13

1878
...perptuelle de la mine, laquelle est ds lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas...les formes prescrites pour les autres proprits. Toutefois, une mine ne peut tre vendue par lots, ou partage sans une autorisation pralable du...
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Manuel de l'ingnieur des ponts et chausses: rdig ..., 20 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...perptuelle de la mine, laquelle est ds lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes proscrites pour les autres proprits, conformment au code civil et au code de procdure civile....
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