...PERPÉTUELLE DE LA MINE, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme TOUS AUTRES BIENS , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les (ormes prescrites pour les autres propriétés , conformément au code Napoléon et au code de procédure...

...indispensable de faire connaître. La première est posée par la loi même, aux termes de laquelle une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation accordée dans les mêmes formes que la concession. Il n'est pas besoin d'insister sur le but que le...

...perpétuelle de la mine , laquelle est dès lors disponible et transmissiblc comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code Napoléon et au code de procédure civile....

...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, ôt dont on ne peut être exproprié que dans les cas...au Code de procédure civile. Toutefois, une mine » V. n. 484 et suiv. ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du...

...l'égal du sol, une propriété perpétuelle, disponible et transmissible comme les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites par la loi. L'Empereur prévoyait alors les destinées réservées à l'industrie en général et à...

...disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié' que dans le cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure ci vile ; toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée;...

...disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans le cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile; toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée;...

...propriété perpétuelle et immobilière, dis« ponible et transmissible comme les autres biens, et dont « on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les «formes prescrites relativement aux autres propriétés; « mais qu'un titre spécial de cette même loi soumet néan«...

...transmissible comme les autres biens IMMEUBLES, dont les con» cessionnaires ne peuvent être expropriés que dans les cas et » selon les formes prescrites pour les autres propriétés ; » Que tout propriétaire a droit à juste indemnité, non-seule» ment lorsqu'il est obligé de...

...laquelle serados lors disponible et transmissible comme tous autres » biens, et qu'on ne pourra en être exproprié que dans les cas et selon » les...au » Code civil et au Code de procédure civile; sauf cette restriction, que la » mine ne peurra être vendue par lots ou partagée sans une autorisa»...