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" Il donne la proprit perptuelle de la mine, laquelle est, ds lors, disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres proprits , conformment... "
uvres de Turgot: classee par ordre de matieres, avec les notes de Dupont ... - 141
Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - 1844
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De la proprit des mines et de ses consquences d'aprs les ..., 2

P. Rey - 1857
...PERPÉTUELLE DE LA MINE, laquelle est ds-lors disponible et transmissible comme TOUS AUTRES BIENS , et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les (ormes prescrites pour les autres proprits , conformment au code Napolon et au code de procdure...
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Revue des deux mondes, 11

Franois Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetire, Francis Charmes, Ren Doumic, Andr Chaumeix - 1857
...indispensable de faire connatre. La premire est pose par la loi mme, aux termes de laquelle une mine ne peut tre vendue par lots ou partage sans une autorisation accorde dans les mmes formes que la concession. Il n'est pas besoin d'insister sur le but que le...
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Points fondamentaux de la lgislation des mines, minires et carrires

Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - : 538
...perptuelle de la mine , laquelle est ds lors disponible et transmissiblc comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres proprits, conformment au code Napolon et au code de procdure civile....
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1859
...perptuelle de la mine, laquelle est ds lors disponible et transmissible comme tous autres biens, t dont on ne peut tre expropri que dans les cas...au Code de procdure civile. Toutefois, une mine V. n. 484 et suiv. ne peut tre vendue par lots et partage sans une autorisation pralable du...
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Situation de l'industrie houillre en 1859

Comit des houillres franaises - 1860 - : 335
...l'gal du sol, une proprit perptuelle, disponible et transmissible comme les autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrites par la loi. L'Empereur prvoyait alors les destines rserves l'industrie en gnral et ...
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Journal du palais, 72

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lvesque, Stph Cunot, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Th Gelle, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1861
...disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri' que dans le cas et selon les formes prescrites pour les autres proprits , conformment au Code Napolon et au Code de procdure ci vile ; toutefois une mine ne peut tre vendue par lots ou partage;...
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Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et ...

1861
...disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans le cas et selon les formes prescrites pour les autres proprits , conformment au Code Napolon et au Code de procdure civile; toutefois une mine ne peut tre vendue par lots ou partage;...
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(CC, 518 p.)

Édouard Dalloz, A. Gouiffs - 1862
...proprit perptuelle et immobilire, dis ponible et transmissible comme les autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrites relativement aux autres proprits; mais qu'un titre spcial de cette mme loi soumet nan...
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Du droit de servitude des mines sur la surface

Pierre Rey - 1862 - : 66
...transmissible comme les autres biens IMMEUBLES, dont les con cessionnaires ne peuvent tre expropris que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres proprits ; Que tout propritaire a droit juste indemnit, non-seule ment lorsqu'il est oblig de...
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Commentaire sur le Code Napolon: contenant l'explication de chaque article ...

France, Jacques Marie Boileux - 1866
...laquelle serados lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et qu'on ne pourra en tre expropri que dans les cas et selon les...au Code civil et au Code de procdure civile; sauf cette restriction, que la mine ne peurra tre vendue par lots ou partage sans une autorisa...
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