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" Il donne la proprit perptuelle de la mine, laquelle est, ds lors, disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres proprits , conformment... "
uvres de Turgot: classee par ordre de matieres, avec les notes de Dupont ... - 141
Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - 1844
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Annales des travaux publics de Belgique, 6

1847
...perptuelle de la mine, laquelle est disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont il ne peut tre expropri que dans les cas et selon...les autres proprits, conformment au code civil , il rsulte de l'art. 544 de ce code, combin avec l'article 545, dont l'art. 11 del constitution...
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Guide du sondeur: ou, Trait thorique et pratique des sondages

Joseph Marie Anne Degouse - 1847 - : 504
...perptuelle de la mine, laquelle est ds lors disponible et Iransmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes preserites pour les autres proprits , conformment au Code civil et au Code de procdure civile....
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Du rgime constitutionnel dans ses rapports avec l'tat actuel de la science ...

Charles Guillaume Hello - 1849 - : 461
...droit d'exploiter, celle de 1810 accorde la proprit perptuelle, disponible, transmissible, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas...les formes prescrites pour les autres proprits. Le texte porte : L'acte de concession donne la proprit, seule garantie que l'on ait trouve...
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Bulletin de la Socit de l'industrie de la Mayenne ..., 1

Socit de l'industrie de la Mayenne, Laval - 1853
...la mine , laquelle est ds-lors disponible et transmissible comme tous les c autres biens , et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres proprits, confor mment au Code Napolon et au Code de procdure...
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Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et ...

1854
...perptuelle de la mine, u laquelle est ds lors disponible et transu missible comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres proprits, conformment au code Napolon et au code de procdure...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - : 708
...perptuelle de la mine, laquelle est ds lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres proprits, conformment au Code Napolon, et au Code de procdure civile....
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Bulletin trimestriel

Socit de l'industrie minrale (France) - 1880
...perptuelle de la mine, laquelle est ds lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres proprits, conformment au code civil et au code de procdure civile....
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Dissertation sur l'article 11 de la loi du 21 abril 1810 sur les mines

Pierre Rey - 1856
...perptuelle, comme celle des autres biens; qu'elle est spare de celle de la surface, et qu'on ne peut en tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres immeubles. Aux art. 8, 43 et 44, que les btiments, machines, puits, galeries et tous autres travaux...
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Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et ...

1857
...laquelle est ds lors disponible etlransmissilile comme tous les autres biens, el l'on ne peut en tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres proprits. Les mines et leurs accessoires son l "mmcubles, conformment au drjuit commun ^ari. 8). L'acte de...
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Du contentieux administratif en Belgique

Alfred Giron - 1857 - : 144
...laquelle est ds lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut-tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres proprits. (Loi du 21 avril 1810, article 7.) Elle ne peut plus tre rvoque, comme anciennement : Un tel...
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