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" Il donne la proprit perptuelle de la mine, laquelle est, ds lors, disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres proprits , conformment... "
uvres de Turgot: classee par ordre de matieres, avec les notes de Dupont ... - 141
Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - 1844
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Trait du domaine de proprit, ou, De la distinction des biens considrs ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - : 472
...perptuelle de u la mine, laquelle est ds lors disponible et u transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrites, conform ment au Code Napolon et au Code de proii cdure civile; c'est--dire qu'on n'en...
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Annales des mines

1841
...disponible et transmissible comme les outres immeuble, dont nul ne peut tre expropri que dans les a* et selon les formes prescrites pour les autres proprits, conformment au Code civil, c'est--dire sans indemnit; Attendu que tout propritaire a droit cette indemnit, non-seulement...
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Annales des mines ou Recueil de mmoires sur l'exploitation des ..., 20

1841
...perptuelle ; que cette proprit est disponible et transmissible comme les autres immeubles, dont nul ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes proscrites pour les autres proprits, conformment au Code civil, c'est--dire sans indemnit;...
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Trait du domaine de proprit ou de la distinction des biens; considrs ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - : 511
...et transmissiblc comme tous les autres fonds, el dont on ne peut cire expropri que dans les cas el selon les formes prescrites pour les autres proprits, conformment au code civil et celui de procdure, sauf les restrictions et conditions que nous signalerons ci-aprs (art. 7...
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Annales des mines

1842
...matire. (0 Voir ci-aprt ecllt Ordobna:.ce, page 83l. MINES. INDIVISIBILITÉ DES CONCESSIONS. Une mine ne peut tre vendue par lots ou partage sans une autorisation du gouvernement , obtenue dans les mmes formes que les concessions. L'acte par lequel le concessionnaire...
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--Nouveau manuel complet pour l'exploitation des mines--, 1

J. F. Blanc - 1843 - : 404
...perptuelle de la mine, laquelle est ds lors disponible et trausmissible , comme tous autres biens , et dont on ne peut tre expropri que dans les cas...Toutefois , une mine ne peut tre vendue par lots et partage , sans une autorisation pralable du Gouvernement , donne dans les mmes formes que...
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Principes de comptence et de juridiction administratives, 2

Adolphe Chauveau - 1843
...de la mine, laquelle est ds lors disponible et transinissible comme tous autres biens, et dont ou ne peut tre expropri que dans les cas et selon...conformment au Code Civil et au Code de Procdure Civile. ... IV. Les concessions ou exploitations de mines peuvent encore faire natre d'autres questions...
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Nouveau manuel complet des experts: trait des matires civiles ...

1845 - : 455
...proprit prive, laquelle est ds-lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres proprits, conformment au Code civil et au Code de procdure civile....
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Guide des constructeurs, ou Trait complet des connaissances ..., 2

B. Raillard Mignard - 1847
...perptuelle de la mine, laquelle est, ds lors, disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut tre expropri que dans les cas...civile. Toutefois une mine ne peut tre vendue par lot ou partage , sans une autorisation pralable du gouvernement donne dans les mmes formes...
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Le Correspondant, 17

1847
...perptuelle de la mine , laquelle est, ds lors, disponible et transmissible , comme tous autres biens , et dont on ne peut tre expropri que dans les cas...conformment au Code civil et au Code de procdure. Puis il ajoute (et c'est l l'exception) : Toutefois une mine ne peut tre vendue par lots...
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