 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - عدد الصفحات: 618
...perpétuelle de la mine, laquelle est des -lors disponible et transmissible , comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour 7es autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile. Toutefois... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - عدد الصفحات: 622
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissiWe, comme tons autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrives pour les autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile.... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1833 - عدد الصفحات: 720
...la mine , laquelle est « dès-lors disponible et transmissible comme tous les « autres biens , et dont on ne peut être exproprié « que dans les cas...au code civil « et au code de procédure civile. » Sans doute il était difficile d'exprimer avec plus de force et de clarté , que la propriété... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 882
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas...Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partages sans une autorisation préalable du gouvernement. Loi ni . art. 5, 6 et 7. 3. Les mines sont... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - عدد الصفحات: 512
...propriété disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont la saisie ne peut avoir lieu que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés immobilières, par le code civil et le code de procédure. 477. Toutefois , une mine ne peut être... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 684
...exploitation du gîte , ou compromettrait la sûreté des hommes et des choses. Le principe qu'une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation du gouvernement avait de'ji été posé par la loi de 1791; il a été formellement eipri"* lans l'art,... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 476
...disponible et trunsniissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans le; cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Gode civil et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée,... | |
 | 1839 - عدد الصفحات: 796
...1810, la concession d'une mine confère au titulaire une propriété entière , perpétuelle, dont il ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour le» autres propriétés. L'arrêté qui interdit l'exploitation d'une partie d'une mine exproprie... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - عدد الصفحات: 492
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès ton disponible et transmissible comme tous autres biens, et ilont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres biens, nous devons en tirer la conséquence qu'en fait de mine In déchéance des actes de concession... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 668
...sont une propriété perpétuelle, disponible et transmissible comme les autres immeubles, dont nul ne peut être exproprié que dans les cas et selon...les formes prescrites pour les autres propriétés, c'est-à-dire sans indemnité. Seulement, l'indemnité n'est pas préalable, lorsque le propriétaire,... | |
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Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément... 
