Google YouTube Gmail Drive »
 
" Il donne la proprit perptuelle de la mine, laquelle est, ds lors, disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres proprits , conformment... "
uvres de Turgot: classee par ordre de matieres, avec les notes de Dupont ... - 141
Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - 1844
-

Elmens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829
...perptuelle de la mine, laquelle est des -lors disponible et transmissible , comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrites pour 7es autres proprits, conformment au Code franais et au Code de procdure civile. Toutefois...
-

Élmens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif l'art ...

Cyprien Prosper Brard - 1829 - : 592
...perptuelle de la mine, laquelle est ds-lors disponible et transmissiWe, comme tons autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrives pour les autres proprits, conformment au Code franais et au Code de procdure civile....
-

Bulletin publi par la Socit agricole et industrielle de l ..., 11-12

Socit agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1833
...la mine , laquelle est ds-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens , et dont on ne peut tre expropri que dans les cas...au code civil et au code de procdure civile. Sans doute il tait difficile d'exprimer avec plus de force et de clart , que la proprit...
-

Dictionnaire gnral des droits d'enregistrement de timbre, de ..., 2

1835
...perptuelle de la mine, laquelle est ds lors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut tre expropri que dans les cas...Toutefois une mine ne peut tre vendue par lots ou partages sans une autorisation pralable du gouvernement. Loi ni . art. 5, 6 et 7. 3. Les mines sont...
-

Trait de l'expropriation pour cause d'utilit publique

Charles Delalleau - 1835 - : 443
...proprit disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont la saisie ne peut avoir lieu que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres proprits immobilires, par le code civil et le code de procdure. 477. Toutefois , une mine ne peut tre...
-

Annales des mines

1835
...exploitation du gte , ou compromettrait la sret des hommes et des choses. Le principe qu'une mine ne peut tre vendue par lots ou partage sans une autorisation du gouvernement avait de'ji t pos par la loi de 1791; il a t formellement eipri"* lans l'art,...
-

Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1836
...disponible et trunsniissible comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans le; cas et selon les formes prescrites pour les autres proprits , conformment au Gode civil et au Code de procdure civile. Toutefois une mine ne peut tre vendue par lots ou partage,...
-

Annales des mines

1839
...1810, la concession d'une mine confre au titulaire une proprit entire , perptuelle, dont il ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrites pour le autres proprits. L'arrt qui interdit l'exploitation d'une partie d'une mine exproprie...
-

Trait du domaine de proprit, ou, De la distinction des biens considrs ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - : 472
...perptuelle de la mine, laquelle est ds ton disponible et transmissible comme tous autres biens, et ilont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres biens, nous devons en tirer la consquence qu'en fait de mine In dchance des actes de concession...
-

Journal des usines, 1

1841
...sont une proprit perptuelle, disponible et transmissible comme les autres immeubles, dont nul ne peut tre expropri que dans les cas et selon...les formes prescrites pour les autres proprits, c'est--dire sans indemnit. Seulement, l'indemnit n'est pas pralable, lorsque le propritaire,...
-




  1. PDF