...Hautes Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un d'eux adressera à l'autre, à la seule exception de leurs...individus poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l'une des Parties contractantes pour un des actes punissables mentionnés à l'article...

...forme, sont convenus des Articles suivants : — AnT. I. Les Gouvernements Français et Luxembourgeois s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande...seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés du Grand Duché de Luxembourg en France et dans les colonies Françaises, ou de France et...

...Hautes Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un d'eux adressera à l'autre, à la seule exception de leurs...individus poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l'une des Parties contractantes pour un des actes punissables mentionnés à l'article...

...le gouvernement mexicain s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deni gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception...commise, comme auteurs ou complices des crimes et délits énnmérés à l'article 2 ci-après et qui se trouveraient sur le territoire de l'un ou de l'autre...

...gouvernement de SM le Roi d'Italie s'engagent à se tivrer réciproquement, sur la demande que l'un adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de France ou des colonies françaises en Italie ou d'Italie en France et dans les colonies...

...gouvernement de SM le Roi d'Italie s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de France ou des colonies françaises en Italie ou d'Italie en France et dans les colonies...

...Article I". Le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République du Salvador s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande...seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de la République du Salvador en Suisse ou de Suisse dans la République du Salvador et...

...et due forme, sont convenus des Articles suivants : Art. 1er Les*Gouvernements Danois et Français s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande...l'un des deux Gouvernements adressera à l'autre, les individus trouvés, soit en Danemark et dans les Colonies Danoises, soit en France et dans les...

...Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie et le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux Gouvernements adressera à l'aûtre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés d'Italie en France et...

...Hautes Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un d'eux adressera à l'autre, à la seule exception de leurs...individus poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l'une des Parties contractantes pour un des actes punissables mentionnés à l'article...