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" L'cole sera ferme. En cas de rcidive , le dlinquant sera condamn un emprisonnement de six jours un mois et une amende de 100 fr. "
Lois sur l'enseignement des 15 mars 1850, 9 mars 1852 et 14 juin 1854 ... - 9
France - 1854 - : 84
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1892
...l'article 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la |>resenle loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amend do 50 200 francs; l'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dsera condamne pnneraent...
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Code pnal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spciales et ...

P. Ruppert - 1900 - : 776
...indiqus par l'article prcdent, ou n'a pas satisfait aux conditions de capacit et de moralit, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit et condamn une amende de vingt-six francs deux cents francs. L'cole sera ferme. 67. Tout instituteur pourra, sur la demande...
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Revue internationale de l'enseignement, 43

1902
...conditions prescrites par la prsente loi, aura ouvert un tablissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de 100 1.000 francs. L'tablissement sera ferm. En cas de rcidive, ou si rtablissement a t...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1902
...prescritos par les articles 1 et 3 de la prsente loi, aurait ouvert une institution ou une pension, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn 'л une amende de 100 ¡i 1,000 francs L'tabli-semeut sera ferm. En cas de rcidive, le dlinquant...
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Journal des conomistes

1886
...l'article 38, dernier paragraphe, ou enfin en contravention avec les prescriptions de l'article 36, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit et condamn une amende de 100 1.000 francs. L'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn un...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 33

France - 1834
...Particle 5 , ou sans avoir satisfait aux conditions prc& critet par l'article 4 de la prsente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn aune amende de cinquante deux cents francs: l'cole sera ferme. En cas de rcidive, le de'linquant...
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Sprachpolitik in der Romania: zur Geschichte sprachpolitischen Denkens und ...

Jenny Brumme, Louis Guespin - 1993 - : 528
...l'article 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la prsente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de cinquante cents francs: l'École sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn...
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DES LOIS, DECRETS

J. B. DUVERGIER - 1850
...l'expiration du mois, sans autre formalit. 29. Quiconque aura ouvert ou dirig une cole en contravention aux art. 25, 26 et 27, ou avant l'expiration du dlai...correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de cinquante francs cinq cents francs. L'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera...
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