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" L'cole sera ferme. En cas de rcidive , le dlinquant sera condamn un emprisonnement de six jours un mois et une amende de 100 fr. "
Lois sur l'enseignement des 15 mars 1850, 9 mars 1852 et 14 juin 1854 ... - 9
France - 1854 - : 84
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Code des lois de la presse interprtes par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - : 123
...1870, B. er. 29. Quiconque aura ouvert ou dirig une cole en contravention aux articles 25 , 20 marques, et toutes les autres mesures ncessaires pour l'excution de l l'article 28, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une...
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La loi de l'enseignement primaire (Proposition Barodet)

Paul Bert - 1880 - : 450
...l'article 60, dernier paragraphe, ou, enfin, en contravention avec les prescriptions de l'article 58, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit et condamn une amende de 50 500 francs. L'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn un emprisonnement...
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Administration et lgislation scolaires: recueil des lois relatives l ...

Thophile Naudy - 1882 - : 933
...conditions prescrites par la prsente loi, aura ouvert un tablissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de 100 fr. 1,000 fr. L'tablissement sera ferm. En cas de rcidive, ou si l'tablissement a t...
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Discoures et plaidoyers politiques de M. Gambetta: 9 nov. 1881-26 jan. 1882

Lon Gambetta - 1884
...spcifi en l'art. 45, derniw paragraphe, ou, enfin, en contravention aves les prescriptions de l'art. 43, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit et condamn une amende de 50 500 francs. L'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn un emprisonnement...
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Dictionnaire gnral d'administration, 1

Alfred Pierre Blanche - 1885
...l'article 38, dernier paragraphe, ou enfin en contravention avec les prescriptions de l'article 36, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit et condamn une amende de 100 1,000 francs. L'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn un...
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Trait thorique et pratique de droit public et administratif ..., 4

Anselme Polycarpe Batbie - 1885
...1867, art. 19.) Art. 29. Quiconque aura ouvert ou dirig une cole en contravention aux articles 25, 26 et 27, ou avant l'expiration du dlai fix par le dernier paragraphe de l'article 28, sera poursuivi devant le tribunal 514 APPENDICES. correctionnel du lieu du dlit, et...
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Les lois et rglements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - 1883 - : 923
...indiqus par l'article prcdent, ou n'a pas satisfait aux conditions de capacit et de moralit, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit et condamn a une amende de 26 francs 200 francs. L'cole sera ferme. Section II. Nomination et dmission...
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Annuaire de lgislation francaise

1887
...t'article 38, dernier paragraphe, ou enfin en contravention avec les prescriptions de l'article 36, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit et condamn une amende de 100 1.000 francs. L'cole sera ferme (3). lui 'M- de rcidire, le dlinquant sera condamn...
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Annuaire du Pas-de-Calais

1887
...l'article 38, dernier paragraphe, ou enfin en contravention avec les prescriptions de l'article 36, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit et condamn une amende de 100 1,000 fr. L'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn un emprisonnement...
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Lois et rglements sur l'enseignement primaire et sur les diffrents ...

France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministre de l'instruction publique - 1890 - : 1108
...articles 25, 26 et 27, on avant l'expiration du dlai fix par le dernier paragraphe de l'article 28 , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel...du lieu du dlit et condamn une amende de 50 francs 500 francs. L'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn ...
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