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" L'cole sera ferme. En cas de rcidive , le dlinquant sera condamn un emprisonnement de six jours un mois et une amende de 100 fr. "
Lois sur l'enseignement des 15 mars 1850, 9 mars 1852 et 14 juin 1854 ... - 9
France - 1854 - : 84
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L'glise et l'tat: morceaux divers

Alexandre de Metz-Noblat - 1867 - : 561
...en contradiction ces dispositions, ou sans remplir les conditions exiges par la prsente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de 30 200 francs. L'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn un emprisonnement...
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Les lois pnales de la France en toutes matires et devant toutes ..., 2

Eugne Mouton - 1868
...1", dispose : Quiconque aura ouvert ou dirig une cole en contravention aux art. 25, 26 et 27 sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du...dlit, et condamn une amende de 50 fr. 500 fr. L'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn un emprisonnement...
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Cours alphabtique, thorique et pratique de la lgislation civile ..., 3

Michel Andr - 1869
...sans autre formalit. ART. 29. Quiconque aura ouvert ou dirig (I) une cole en contravention aux art. 25, 26 et 27, ou avant l'expiration du dlai...correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de cinquante francs cinq cents francs. L'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant...
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La lgislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 ..., 1

Octave Grard - 1874
...ouvert une cole primaire sans avoir satisfait aui conditions prescrites par les articles 7 et 8, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit et condamn une amende de 50 200 fanes. Son cole sera ferme. En cas de rcidive, il sera condamn un emprisonnement...
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La lgislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 ..., 2

Octave Grard - 1874
...formalit. ART. 29. Quiconque aura ouvert ou dirig une cole en contravention aux articles 25, 26 et 27, ou avant l'expiration du dlai fix par le dernier paragraphe de l'article 28, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une...
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La lgislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 ..., 3

Octave Grard - 1874
...aura oucert une cole primaire, sans avoir satisfait aux conditions prescrites par les art. 7 et 8, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit et condamn vue amende de 50 200 fr. Son cole sera ferme. En cas de rcidice, it sera condamn un emprisonnement...
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La lgislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 ..., 3

Octave Grard - 1874
...52. Quiconque aura oucert un* cole primaire en contracention la loi, sera poursuivi decant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende dt 50 fr. 200 fr. L'cole sera ferme. En cas de rcidice, le dlinquant sera cnndumnt un...
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La lgislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 ..., 2

Octave Grard - 1874
...dirig une cole, un pensionnat ou une salle d'asile, en contravention aux art. I\, 46, 47, 48 et 53, ou avant l'expiration du dlai fix par le dernier paragraphe de l'art. 35, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de...
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La lgislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 ..., 3

Octave Grard - 1875
...lois. (Loi 15 mars 1850, art. 22), H, 127. Quiconque aura ouvert ou dirig une cole en contravention aux art. 25, 26 et 27, ou avant l'expiration du dlai...poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit,et condamn une amende de 50 500 fr. L'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant...
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De l'ducation publique en France au XIX sicle

Louis Bautain, Louis Eugne Marie Bautain - 1876 - : 326
...Quiconque aura ouvert ou dirig une cole en contravention aux articles 5 et 6 de la prsente loi sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit et condamn une amende de cinquante deux cents francs ; l'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn...
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