 | Alexandre de Metz-Noblat - 1867 - عدد الصفحات: 598
...en contradiction à ces dispositions, ou sans remplir les conditions exigées par la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 30 à 200 francs. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - عدد الصفحات: 752
...1", dispose : « Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention aux art. 25, 26 et 27 sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du...délit, et condamné à une amende de 50 fr. à 500 fr. — L'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | Michel André - 1869 - عدد الصفحات: 606
...sans autre formalité. « ART. 29. Quiconque aura ouvert ou dirigé (I) une école en contravention aux art. 25, 26 et 27, ou avant l'expiration du délai...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante francs à cinq cents francs. « L'école sera fermée. « En cas de récidive, le délinquant... | |
 | Octave Gréard - 1874 - عدد الصفحات: 822
...ouvert une école primaire sans avoir satisfait aui conditions prescrites par les articles 7 et 8, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 50 à 200 fanes. Son école sera fermée. En cas de récidive, il sera condamné à un emprisonnement... | |
 | Octave Gréard - 1874 - عدد الصفحات: 882
...formalité. ART. 29. — Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention aux articles 25, 26 et 27, ou avant l'expiration du délai fixé par le dernier paragraphe de l'article 28, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une... | |
 | Octave Gréard - 1874 - عدد الصفحات: 766
...aura oucert une école primaire, sans avoir satisfait aux conditions prescrites par les art. 7 et 8, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à vue amende de 50 à 200 fr. Son école sera fermée. En cas de récidice, it sera condamné à un emprisonnement... | |
 | Octave Gréard - 1874 - عدد الصفحات: 654
...52. — Quiconque aura oucert un* école primaire en contracention à la loi, sera poursuivi decant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende dt 50 fr. à 200 fr. L'école sera fermée. En cas de récidice, le délinquant sera cnndumnt à un... | |
 | Octave Gréard - 1874 - عدد الصفحات: 892
...dirigé une école, un pensionnat ou une salle d'asile, en contravention aux art. I\ï, 46, 47, 48 et 53, ou avant l'expiration du délai fixé par le dernier paragraphe de l'art. 35, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de... | |
 | Octave Gréard - 1875 - عدد الصفحات: 648
...lois. (Loi 15 mars 1850, art. 22), H, 127. Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention aux art. 25, 26 et 27, ou avant l'expiration du délai...poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit,et condamné à une amende de 50 à 500 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant... | |
 | Louis Bautain - 1876 - عدد الصفحات: 352
...Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention aux articles 5 et 6 de la présente loi sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs ; l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné... | |
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L'école sera fermée. En cas de récidive , le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois et à une amende de 100 fr. 
