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" L'cole sera ferme. En cas de rcidive , le dlinquant sera condamn un emprisonnement de six jours un mois et une amende de 100 fr. "
Lois sur l'enseignement des 15 mars 1850, 9 mars 1852 et 14 juin 1854 ... - 9
France - 1854 - : 84
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Lgislation de l'instruction publique contenant les lois, dcrets ...

France, Thodore-Henri Barrau - 1853 - : 455
...formalit. > ART. 29. Quiconque aura ouvert ou dirig une cole en contravention aux articles 25, 26 et 27 , ou avant l'expiration du dlai fix par le dernier paragraphe de l'article 28, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une...
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Trait de la lgislation des cultes, et spcialement du culte catholique: ou ...

Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - : 1444
...satisfait aux conditions prescrites par la loi, aura ouvert un tablissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de 100 francs 1,000 francs. L'tablissement sera ferm. En cas de rcidive, ou si l'tablissement...
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Trait de l'administration temporelle des congrgations et communauts ...

[G.]. Calmette - 1857 - : 12
...formalit. ART. 29. Quiconque aura ouv?rt ou dirig une cole en contravention aux articles 25 , 26 et 27 , ou avant l'expiration du dlai fix par le dernier paia ;raphe de l'article 28, sera poursuivi devant le tribunal rorrcctionnel du lieu du dlit, et...
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Histoire de l'ducation en France, depuis le cinquime sicle ..., 2

Augustin Franois Thry - 1858 - : 503
...mois, sans autre formalit. ART. 29. Quiconque aura ouvert ou dirig une cole en contravention aux art. 25 , 26 et 27 , ou avant l'expiration du...dlit , et condamn une amende de 50 fr. 500 fr. L'cole sera ferme. En cas de rcidive , le dlinquant sera condamn un emprisonnement...
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Histoire de l'ducation en France, depuis le cinquime sicle ..., 2

Augustin Franois Thry - 1858 - : 503
...satisfait aux conditions prescrites par la loi, aura ouvert un tablissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit et condamn une amende de 100 fr. 1,000 fr. L'tablissement sera ferm. En cas de rcidive, ou si l'tablissement a t...
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Dictionnaire gnral d'administration: contenant la dfinition de tous les ...

1860 - : 571
...aux conditions prescrites par la loi, a ouvert un tablissement d'instruction secondaire, doit tre poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de 100 tr. 1,000 fr. L'tablissement est ferm. En cas de rcidive, ou si l'tablissement a t...
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Histoire parlementaire de France. Recueil complet des discours ..., 2

Franois Pierre G. Guizot - 1863
...une cole primaire sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la prsente loi sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de 50 ou 200 fr. L'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn un emprisonnement...
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Complment des mmoires pour servir l'histoire de mon temps ..., 2

Franois Guizot - 1863
...une cole primaire sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la prsente loi sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de 50 ou 200 fr. L'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn un 22 HISTOIRE...
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Histoire parlementaire de France: recueil complet des discours ..., 2

Franois Guizot - 1863 - : 913
...une cole primaire sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la prsente loi sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de 50 ou 200 fr. L'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn un emprisonnement...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - : 572
...formalit. Art. 29. Quiconque aura ouvert ou dirig une cole en contravention aux articles 25, 2l1 et 27, ou avant l'expiration du dlai fix par le dernier paragraphe de l'article 28, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une...
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