Google YouTube Gmail Drive »
 
" L'cole sera ferme. En cas de rcidive , le dlinquant sera condamn un emprisonnement de six jours un mois et une amende de 100 fr. "
Lois sur l'enseignement des 15 mars 1850, 9 mars 1852 et 14 juin 1854 ... - 9
France - 1854 - : 84
-

La vrit sur la loi de l'enseignement

Pierre-Louis Parisis - 1850 - : 103
...conditions prescrites par la prsente loi, aura ouvert un tablissement d'instruction secondaire , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de 100 francs 1,000 francs. L'tablissement sera ferm. En cas de rcidive, ou si l'tablissement...
-

Supplment aux Élments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - : 272
...conditions prescrites par la prsente loi, aura ouvert un tablissement d'instruction secondaire , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de 100 fr. 1 ,000 fr. L'tablissement sera ferm. En cas de rcidive, ou si l'tablissement a t...
-

Supplment aux Élments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - : 272
...conditions prescrites par la prsente loi, aura ouvert un tablissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de 100 fr. 1,000 fr. L'tablissement sera ferm. En cas de rcidive, ou si l'tablissement a t...
-

Journal d'ducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'ducation populaire

Socit pour l'instruction lmentaire - 1850
...formalit. Art. 29. Quiconque aura ouvert ou dirig une cole en contravention aux articles 25, 26 et 27, ou avant l'expiration du dlai fix par le dernier paragraphe de l'article 28 , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une...
-

Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 5

France - 1850
...autre formalit. 29. Quiconque aura ouvert ou dirig une cole en contravention aux articles 26; 26 et 27, ou avant l'expiration du dlai fix par le dernier paragraphe de l'article 28, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une...
-

Bulletin des lois

France - 1850
...autre formalit. 29. Quiconque aura ouvert ou dirig une cole en contravention aux articles ai, 26 et 27, ou avant l'expiration du dlai fix par le dernier paragraphe de l'article 28, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une...
-

Instruction historique et pratique sur la loi d'enseignement: adresse par ...

Pierre-Louis Parisis - 1850 - : 144
...l'enseignement public, a t rvoqu avec interdiction, conformment l'art, i j. ( 123) tion secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de cent francs mille francs. L'tablissement sera ferm. En cas de rcidive, ou...
-

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1851
...articles ^j, 20 et 27, ou avant l'expiration ilti dlai UAC par le dernier paragraphe de l'article 28, sera poursuivi' devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de al francs 500 francs. L'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn...
-

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1851
...articles 2, 26 et 27, ou avant l'expiration du dlai lise par le dernier paragraphe de l'article 28, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de 51 francs 500 francs. L'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn...
-

Loi sur l'enseignement explique et commente par ses motifs: les actes ...

Jules Delalain - 1851
...conditions prescrites par la prsente loi , aura ouvert un tablissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de cent franes mille franes. L'tablissement sera ferm. 2. En cas de rcidive, ou si l'tablissement...
-




  1. PDF