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" L'cole sera ferme. En cas de rcidive , le dlinquant sera condamn un emprisonnement de six jours un mois et une amende de 100 fr. "
Lois sur l'enseignement des 15 mars 1850, 9 mars 1852 et 14 juin 1854 ... - 9
France - 1854 - : 84
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Code universitaire, ou Lois, statuts et rglemens de l'Universit royale de ...

Universit de France, Ambroise Rendu - 1835 - : 924
...contravention l'art. 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la prsente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit , et condamn une amende de cinquante deux cents francs : l'cole sera ferme. Eu cas de rcidive , le dlinquant sera condamn...
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Code Universitaire, ou lois, statuts et rglemens de l'Universit Royale de ...

Paris univ, Universit de Paris - 1835
...contravention l'art. 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la prsente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de cinquante deux cents francs : l'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn...
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Travaux

Socit d'mulation du Jura - 1837
...de l'art. 10 de la prsente loi. ART. 6. Quiconque aura enseign en contravention l'article 3 sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit et condamn une amende de 50 200 francs. Son cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn un emprisonnement...
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Élments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
... l'art. 5 , ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la prsente loi , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit , et condamn une amende de 50 200 fr.; l'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn un emprisonnement...
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Rapport fait la Chambre par M. le duc de Broglie au nom d'une commission ...

Achille-Lon-Victor duc de Broglie - 1844 - : 150
...par le Gouvernement. mme loi, aura ouvert un tablissement particulier d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de 100 fr. 1000 fr. L'tablissement sera ferm. En cas de rcidive, le dlinquant sera passible...
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Opere ..

Giandomenico Romagnosi - 1845
...(V.), ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 5. (IV.) de la prsente Loi, sera poursuivi devant le Tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de cinquante deux cents francs : 1* cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn...
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Code universitaire, ou Lois, statuts et rglementado l'Universit royale de ...

Universit de France - 1846 - : 1107
...l'article 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la prsente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de cinquante deux cents francs : l'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn...
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Cours alphabtique, thorique et pratique de la lgislation civile ..., 2

Michel Andr - 1848
...l'article .", ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la prsente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de cinquante deux cents francs ; l'cole sera ferme. En cas de rcidive le...
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L'Ami de la religion, 143

1849
...par la prsente loi, aura ouvert un tablissement d'instruction secondaire, sera poursuivi dcvaut le tribunal correctionnel du lieu du dlit et condamn une amende de 100 1,000 fr. L'tablissement sera ferm. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn ...
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La vrit sur la loi de l'enseignement

Pierre-Louis Parisis - 1850 - : 103
...formalit. Art. 29. Quiconque aura ouvert ou dirig une cole en contravention aux articles 25, 26 et 27, ou avant l'expiration du dlai fix...dlit, et condamn une amende de 50 fr. 500 fr. L'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn un emprisonnement...
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