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" Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, prparer, vendre ou dbiter aucun mdicament, s'il n'a t reu suivant les formes voulues jusqu' ce jour, ou s'il ne l'est dans une des... "
Code universitaire, ou Lois, statuts et rglemens de l'Universit royale de ... - 86
Universit de France, Ambroise Rendu - 1835 - : 924
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Rpertoire de pharmacie, 2 5; 5

1877
...laquelle la condamnation a t prononce est l'article 25 de la loi de germinal, qui est ainsi conu : Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession...mdicament, s'il n'a t reu suivant les formes voulues, etc. En examinant la porte de cet article, il est facile de se rendre compte que le lgislateur...
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Manuel de mdecine lgale et de jurisprudence mdicale

Auguste Lutaud - 1877 - : 736
...s'tablir que dans l'tendue du dpartement o ils auront t reus. ART. 25. Nul ne pourra exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine...prparer, vendre ou dbiter aucun mdicament, s'il n'est pas reu dans une des coles de pharmacie ou par l'un des jurys, suivant les formes qui sont...
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Trait de jurisprudence mdicale et pharmaceutique

F. Dubrac - 1882 - : 770
...les jurys ne pourront s'tablir que dans l'tendue du dpartement o ils auront t reus. 25. Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession...dbiter aucun mdicament, s'il n'a t reu suivant Informes voulues jusqu' ce jour, ou s'il ne l'est dans l'une de; coles de pharmacie, on par l'un...
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Enqutes et documents relatifs l'enseignement suprieur ..., 26-28

1888
...l'arrondissement qu'il ara choisi pour sa nouvelle rsidence. ART. 27. Nul ne pourra obtenir de patentes pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une...officine de pharmacie, prparer, vendre ou dbiter aucune composition mdicinale, s'il n'a t reu suivant les formes voulues jusqu' ce jour, o...
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Rpertoire de pharmacie

1889
...cette circonstance : Attendu qu'aux termes de l'article 25 de la loi de germinal an XI, nul ne peut exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine...ou dbiter aucun mdicament, s'il n'a t reu pharmacien ; Attendu que l'exercice illgal de la pharmacie constitue un dlit puni par l'article...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'expos complet de ..., 38

Eugne Camberlin, Auguste Franois Teulet, Roger Dufraisse, Thodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1889
...dans l'intrt de la sant publique, que de rendre obligatoire le diplme pour quiconque voudrait exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, prparer, vendre ou dbiter des mdicaments, sans spcifier expressment qu'en aucun cas cette situation de manipulateur diplm...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1889
...de celle du 21 germinal au XI, est ainsi conu : " Nul ne pourra obtenir de patente pour exer cer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, prparer, vendre ou d biler aucun mdicament, s'il n'a t reu sui vant les formes voulues jusqu' ce jour,...
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Bulletin des sciences pharmacologiques, 7-8

1903
...d'obtenir le diplme de pharmacien dlivr par une cole de l'État. Cet article est ainsi conu : Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession...formes voulues jusqu' ce jour, ou s'il ne l'est dans une des coles de pharmacie ou par l'un des jurys, suivant celles qui sont tablies par la prsente...
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Bulletin des sciences pharmacologiques, 5-6

1902
...C'est une mesure analogue qu'a prise la loi du 21 germinal an XI dans son article 25 ainsi conu: Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir uno oflicine de pharmacie, prparer, vendre et dbiter aucun mdicament, s'il n'a t reu suivant...
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Rpertoire de pharmacie

1900
...constats, une infraction l'article 25 de la loi de germinal an XI, aux termes duquel nul ne peut obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien,...ouvrir une officine de pharmacie, prparer, vendre et dbiter aucun mdicament, s'il n'a t reu suivant la forme voulue par la loi, puisque, d'une...
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