...laquelle la condamnation a été prononcée est l'article 25 de la loi de germinal, qui est ainsi conçu : Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession...médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues, etc. En examinant la portée de cet article, il est facile de se rendre compte que le législateur...

...s'établir que dans l'étendue du département où ils auront été reçus. ART. 25. — Nul ne pourra exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine...préparer, vendre ou débiter aucun médicament, s'il n'est pas reçu dans une des écoles de pharmacie ou par l'un des jurys, suivant les formes qui sont...

...les jurys ne pourront s'établir que dans l'étendue du département où ils auront été reçus. 25. Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession...débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant Informes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne l'est dans l'une de; écoles de pharmacie, on par l'un...

...l'arrondissement qu'il «ara choisi pour sa nouvelle résidence. ART. 27. Nul ne pourra obtenir de patentes pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une...officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucune composition médicinale, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, où...

...cette circonstance : Attendu qu'aux termes de l'article 25 de la loi de germinal an XI, nul ne peut exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine...ou débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu pharmacien ; Attendu que l'exercice illégal de la pharmacie constitue un délit puni par l'article...

...dans l'intérêt de la santé publique, que de rendre obligatoire le diplôme pour quiconque voudrait exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter des médicaments, sans spécifier expressément qu'en aucun cas cette situation de manipulateur diplômé...

...de celle du 21 germinal au XI, est ainsi conçu : " Nul ne pourra obtenir de patente pour exer« cer la profession de pharmacien, ouvrir une « officine de pharmacie, préparer, vendre ou dé« biler aucun médicament, s'il n'a été reçu sui« vant les formes voulues jusqu'à ce jour,...

...d'obtenir le diplôme de pharmacien délivré par une école de l'État. Cet article est ainsi conçu : « Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession...formes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne l'est dans une des écoles de pharmacie ou par l'un des jurys, suivant celles qui sont établies par la présente...

...C'est une mesure analogue qu'a prise la loi du 21 germinal an XI dans son article 25 ainsi conçu:» Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir uno oflicine de pharmacie, préparer, vendre et débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant...

...constatés, une infraction à l'article 25 de la loi de germinal an XI, aux termes duquel nul ne peut obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien,...ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre et débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant la forme voulue par la loi, puisque, d'une...