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" Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, prparer, vendre ou dbiter aucun mdicament, s'il n'a t reu suivant les formes voulues jusqu' ce jour, ou s'il ne l'est dans une des... "
Code universitaire, ou Lois, statuts et rglemens de l'Universit royale de ... - 86
Universit de France, Ambroise Rendu - 1835 - : 924
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Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie. Series 4, 7

1861
...Ces articles (les art. 25 et 26) sont bien explicites, puisqu'ils tablissent positivement que nul ne pourra obtenir de <( patente pour exercer la profession de pharmacien , ouvrir une a officine de pharmacie , prparer, vendre ou dbiter aucun me dieament, s'il n'a t reu suivant...
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Journal de chimie mdicale, de pharmacie, de toxicologie, et revue des ...

1862
...violation des art. 25 et 37 de la loi du 21 germinal an II, articles dont voici le texte : Art. 25. Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la... prparer, vendre ou dbiter aucun mdicament (1), s'il n'a t reu suivant les formes voulues jusqu' ce jour, ou s'il ne l'est dans...
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Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de toxicologie, 4; 8

1862
...violation des art. 25 et 37 de la loi du 21 germinal an II, articles dont voici le texte ; Art. 25. Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la... prparer, vendre ou dbiter aucun mdicament (1), s'il n'a t reu suivant les formes voulues jusqu' ce jour, ou s'il ne l'est dans...
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Dictionnaire raisonn de droit et de jurisprudence en matire ..., 38

Jean Henri Romain Prompsault - 1862
...Petite-Eglise aux anti-conrordataires. Voy. Aim-CoxcoRDiTAIRES, PRÊTRES DISSIDENTS. PHARMACIE. Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession...ouvrir une officine de pharmacie, prparer, vendre et dbiter aucun mdicament, s'il n'a cl reu suivant les formes voulues jusqu' rc jour, ou...
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Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de ..., 4; 10; 40

1864
...droit, attendu qu' 'il rsulte clairement des lois et dclarations prrappeles que nul ne peut exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine...pharmacie, prparer, vendre ou dbiter aucun mdicament, aucuns sels, compositions ou prparations entrant au corps humain en forme de mdicaments , ni faire...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1864
...droit : attendu qu'il rsulte clairement des lois et dclarations prrappeles que nul ne peut exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine...pharmacie, prparer, vendre ou dbiter aucun mdicament, aucuns sels, compositions ou prparations entractes au corps humain en-forme de mdicaments, ni faire...
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Journal de pharmacie et de chimie

1864
...Modifications introduire dans la loi de germinal an XL Art. 25. l"Nul ne pourra prendre de patente de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, prparer, vendre ou dbiter aucun mdicament ou remde, soit pour la mdecine Lumaine, soit ponr le traitement des animanx, s'il n'a t reu...
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Rpertoire de pharmacie, 1

1873
...par l mme l'abrogation de la loi de germinal an XI, dont l'article 25 veut que nul ne puisse prparer, vendre ou dbiter aucun mdicament s'il...reu suivant les formes voulues jusqu' ce jour, etc ; car il est peu probable qu'on voult avoir en France deux sortes de pharmacies : l'une civile,...
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Congrs mdical de France [comptes rendus]. v.4, 1872, 4

1873
...germinal an xi, qu'il modifie comme il est dit ci-aprs : 58. Nul ne pourra prendre de patente de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, prparer, vendre ou dbiter aucun mdicament ou remde, soit pour la mdecine humaine, soit pour le traitement des animaux, s'il n'a t reu...
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Code des lois de la presse interprtes par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - : 123
...l'eiploitation aura lieu sous le nom du vendeur. Cass. 13 mai 1833 ( Legro), J. p.; Bordeaui. 27 mai 1874. exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, prparer, vendre et dbiter aucun mdicament, s'il n'a t reu suivant les formes voulues jusqu' ce jour, ou...
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