 | 1841 - عدد الصفحات: 468
...sans aucune exception de celles dites nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres, et sanctionné par le roi. Organisation administrative. La France est divisée en 86... | |
 | Julien Gilles Travers - 1841 - عدد الصفحات: 666
...proportionnalité. Ainsi , l'article 4° de la Charte constitutionnelle de i83o, déclare qu'aucun 'impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. Cette prohibition de la Charte est exécutée et renouvelée... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - عدد الصفحات: 910
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. •il. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres, et sanctionné parle Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions... | |
 | Émile Renard - 1842 - عدد الصفحات: 392
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - عدد الصفحات: 834
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui toi ont élc présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les Jeux Chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. L«s impositions... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - عدد الصفحات: 556
...consacré par la Charte constitutionnelle. « Aucun impôt, dit l'art. 40 du pacte fonda« mental, ne peut être établi ni perçu s'il n'a été « consenti par les deux chambres et sanctionné par « le roi. » 151. — Afin de donner à cette prohibition une sanction... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - عدد الصفحات: 600
...en France, même avec l'autorisation du roi. En effet , d'après la loi fondamentale de l'État, « aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » ( CHARTE, art. 40. ) Or, si le roi ne peut lever aucun... | |
 | Wachsmuth - 1844 - عدد الصفحات: 952
...que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Le impositions... | |
 | F. Gomot - 1844 - عدد الصفحات: 500
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions... | |
| |
Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
