...réglé pour leur discipline et l'exercice de leurs fonctions. » (Décret, a5 juin i8o6.) ] — 94. Les avoués auront exclusivement le droit de postuler...parties pourront toujours se défendre elles-mêmes , verhalement et par écrit, ou faire proposer lenr défense par qui elles jugeront à propos. —...

...espèce qu'ils soient, aux termes de droit...; l'art. g4 de la loi du 27 ventôse an 8 , portant : les Avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans la tribunal pour let/uel ils sont établis ; la loi du 19 nivôse an 4 , relative aux actions en justice...

...clairement, lorsqu'il dit : Les avoués auront exclusivement le droit de PRENDRE DES coNCLUsiONs dnus le tribunal pour lequel ils seront établis ; néanmoins...proposer leur défense par qui elles jugeront à propos. Une autre preuve que le mot plaider n'est pas, dans la langue législative, synonyme des mots prendre...

...qui a rétabli le ministère de» «voués, supprimé par la lot du 3 brumaire an a, dispose 'que « les avoués • auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions f dans le tribunal pour lequel ils sont établis. > Attendu que toutes les dispositions «lu Code de...

...ce que celle de l'art. g4 de la loi du 27 venlose an 8 , qui accorde aux avoués le droit exclusif de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils sont établis, serait illusoire si la postulation était tolérée , et que dans tous les temps cet...

...réglé pour leur discipline et l'exercice de leurs fonctions. » (Décret, a 5 juin 1806.) ] — 94. Les avoués auront exclusivement le droit de postuler...proposer leur défense par qui elles jugeront à propos. — g5. Les avoués seront nommés par le premier consul, sur la présentation du -tribunal dans lequel...

...AanÊT. LA Cocu; — Attendu que l'art. g4 de la loi du 47 ventôse an 8, suivant lequel les avoués ont exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils sont établis , n'est applicable qu'aux matières civiles ordinaires, et nullement aux (as de poursuites...

...réglé par le Gouvernement, sur l'avis du tribunal auquel les avoués devront être attachés. 94. gs 8gs @7s 93. Les avoues seront nommés par le premier consul, sur la présentation du tribunal dans lequel ils...

...dit à l'article 114 de notre décret du 6 juillet 1810. 9$. Ces officiers ministériels auront seuls le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal auquel ils seront attachés. 99. Les avoués seront nommés par nous sur les listes de présentation...

...exclusivement à ces officiers ministériels par l'art. 94 de la loi du 27 ventôse an 8, ainsi conçu : « Les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions devant le tribunal près lequel ils seront établis. » (i) La Cour suprême, par application de Fart....