...132. Sont non-recevables : Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommages arrivés à la marchandise. si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; Toutes...

...totale et au défaut de remise des objets au chargeur ou destinataire. Art. 435. « Sont non recevables toutes actions contre le capitaine et les assureurs...protestation; toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret, sans avoir protesté. « Ces...

...433. Sont ñon recevables : toutes actions contre le capitaine et les assureurs pour dommages arrivés à la marchandise si elle a été reçue sans protestation; toutes actions contre l'affréteur pour avaries si le capitaine a livré les marchandises el reçu son fret sans avoir protesté. Ces protestations...

...Code de commerce sont modifiés ainsi qu'il suit : « ART. 435. — Sont non reccvables : « Tontes actions contre le capitaine et les assureurs, pour...protestation ; « Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; « ART....

...-recevoir. 2076 — I. — Aux termes de l'art. 435, alin. l,du Code de commerce, « sont non recevables toutes actions « contre le capitaine et les assureurs...arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans pro« testation ». L'assureur bénéficie donc de la même fin de non-recevoir que le fréteur, dans...

...435 du Gode de commerce, aux termes duquel sont irrecevables « toutes actions contre le capitaine pour dommage « arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans pro« testation ou si la protestation ainsi faite n'est pas. .'21 Jurispr. ronst. : C. d'Vix. G août...

...valable la clause, d'un connaissement prévoyant que sera non recevable toute action contre le capitaine pour dommage arrivé à la marchandise si elle a été reçue sans protestation écrite et si cette protestation n'a pas été suivie d'une demande en justice, dans un délai de trois...

...maritimes, l'article 435 du Code de commerce déclare non-recevables ° toutes actions contre le capitaine, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation » ; il exige que la protestation soit faite et signifiée dans les vingt-quatre heures et suivie dans...

...Obligations du fréteur « actions contre le capitaine (et par conséquent contre « son mandant l'armateur), pour dommage arrivé à la « marchandise, si elle a été reçue sans protestation ». C'est qu'en effet la réception pure et simple des marchandises par le destinataire implique que...

...édictée par l'art. 435 du Code de commerce, aux termes duquel sont non-recevables toutes actions pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestations, si les protestations n'ont pas été faites dans les vingt-quatre heures et si, en outre,...