 | Louis Th Rivière - 1900 - عدد الصفحات: 892
...celles des articles 105 et 108 du Code de Commerce. D'après l'article 435 du Code de Commerce, les actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise sont non-recevables, si la marchandise a été reçu sans protestations faites et signifiées dans... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1901 - عدد الصفحات: 492
...435 du Code de commerce, modifié par la loi du 21 mars 1891, aux termes duquel sont non recevables toutes actions contre le capitaine et les assureurs...marchandise, si elle a été reçue sans protestation, et aux termes duquel encore la protestation est nulle, si elle n'a été signifiée dans les vingt... | |
 | 1901 - عدد الصفحات: 1146
...termes de l'art. 435 du Code de Commerce modifié par la loi du 2't mars 1891, sont non recevables toutes actions contre le capitaine et les assureurs...arrivé à la marchandise, si elle a été reçue (1) Conf. Rennes, 20 avril 18X0; 81.1,80; Desjardins, Droit maritime, t. Vit, n° 1751 . (2) Sur la... | |
 | Frédéric Charles Autran - 1902 - عدد الصفحات: 666
...marchandise, si elle a été reçue sans protostation. Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté. Ces protestations sont nulles si elles ne sont fuites et signifiées dans les 24 heures et si, dans... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - عدد الصفحات: 406
...et C. de proc. civ., art. 397). CHAPITRE XIV. Fins de non recevoir. Art. 281. Sont non recevables: Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise chargée, si elle a été reçue sans protestation ; toutes actions contre l'affréteur pour avaries,... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - عدد الصفحات: 420
...Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, poor dommage arrivé à la marchandise chargée, si elle a été reçue sans protestation ; toutes actions contre l'affréteur pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; toutes... | |
 | Léonce Dousset - 1907 - عدد الصفحات: 892
...l'action en responsabilité est déterminée en ces termes par l'art. 435 : « Sont non-recevables toutes actions contre le » capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la mar» chandise si elle a été reçue sans protestation ». La fin de non-recevoir s'appliquera donc... | |
 | Raoul Darmon - 1908 - عدد الصفحات: 146
...l'action en contribution à deux autres conditions contenues dans l'article 435. « Sont non recevables : toutes actions contre le capitaine et les assureurs...protestation. — Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté. » La loi... | |
 | D Penant - 1908 - عدد الصفحات: 844
...l'art. 435 C. corn., tel qu'il a été modifié par la loi du 24 mars 1891, » sont non recevables : toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...marchandise, si elle a été reçue sans protestation... Les protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures,... | |
 | Raoul Darmon - 1908 - عدد الصفحات: 142
...marchandise, si elle a été reçue sans protestation. — Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté. » La loi du 24 mars 1891 ajoute : « Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées... | |
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Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour... 
