| 1888 - عدد الصفحات: 568
...art. 435 et 436 : « Sont non » recevables, toutes actions contre le capitaine et les assu» reurs pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été » reçue sans protestation. Ces protestations et réclamations » sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les... | |
| France, Henri Coulon - 1888 - عدد الصفحات: 358
...reconnaissance. — Cette reconnaissance se nomme connaissement. ART. «5 Sont non reccvables: — Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandises, si elle a été reçue sans protestation; — Toutes actions contre l'affréteur, pour... | |
| Henri Gustave Lamba - 1889 - عدد الصفحات: 742
...derniers à fournir la preuve contraire. FIN DE NON-RECEVOIR. C. Marit. 274. Sont non-recevables , : toutes actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à lamarchandisechar gée, si elle a été reçue sans protestation. *T\ Ces protestations et réclamations... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - عدد الصفحات: 540
...436 du code de commerce -sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 435. — Sont non-recevables : « Toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...protestation; « Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; « Ces... | |
| Frédéric Charles Autran - 1890 - عدد الصفحات: 216
...NON-RECEVOIR ET PRESCRIPTIONS France (Code de commerce de 1807). ART. 435. — Sont non recevables : Toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...protestation. Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté; Toutes actions... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - عدد الصفحات: 322
...436 du code de commerce sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 435. — Sont non recevables : « Toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...protestation; « Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté; « Ces protestations... | |
| 1891 - عدد الصفحات: 584
...435 et 436 du Code de commerce sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 435. — Sont non recevables : Toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; Ces protestations... | |
| 1891 - عدد الصفحات: 1006
...436 du Code de commerce sont modifiés ainsi qu'il suit : € ART. 435. — Sont non rocevables : » Toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...protestation ; » Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; » Ces... | |
| 1891 - عدد الصفحات: 1132
...est devenue le texte de la loi rapportée ci-dessus.) » ° ART. 435. — Sont non-recevables : » Toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...reçue sans protestation ; » Toutes actions contre l'affréleur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir... | |
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