...qu'aux termes des art. 433 et 436, C. comm., sont non recevantes toutes actions contre le capitaine pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestations; — Que ces protestations sont nulles si elles ne sont signifiées dans les vingt-quatre...

...derniers cas, l'estimation du dommage est faite par experts. (407 c. com.) 8. — Sont non - recevables : Toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...protestation ; — Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; — Toutes...

...des articles 435 et 436 du Code de Commerce, sont non-recevables toutes actions contre le capitaine pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; que les protestations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures...

...derniers cas, l'estimation du dommage est faite par experts. (407 c. com.) 8. — Sont non - recevables : Toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...protestation ; — Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; — Toutes...

...réceptionnaire. Peu importe qu'un acte de protestation prétendûment conser' Art. 435 « sont non rccevables : toutes actions contre le capitaine et les assureurs...marchandise , si elle a été reçue sans protestation , etc. » 1e P. XI 1 vatoire ait été fait avant tout débarquement ou constatation à bord du navire....

...reçue sans protestation;— G. corn., 218, 327. Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; — G. coin., 283, 394. Toutes actions en indemnités pour dommages causés par l'abordage dans un...

...cet effet s'était déjà écoulé. TITRE XIV. — FIN DE NON-RECEVOIB. 281 . Sont non recevables : Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise chargée, si elle a été reçue sans protestation ; toutes actions contre l'affréteur pour avaries,...

...FINS DE NON-RECEVOIR. i35. Sont non recevables Toutes actions contre le capitaine et les ¿•sureurs, ic pendant cinq ans au m#ins et dis ans au plus. Seront en outre, l protestafi«! Taies actions contre l'affréteur, poura\aЩ à le capitaine a livré les marchandises...

...BECEVOIB. 432*. Sont non reeevables — Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , \, >ur t précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang. 880. L — •22 { , 232) ; — Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré...

...l'affréteur, après cinq ans, à compter de la date du contrat. 433. Sont prescrites — Toutes pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; — Toutes acactions en paiement pour fret de tions en indemnité pour domnavire, gages et loyers des offimages...