| 1856 - عدد الصفحات: 606
...Compagnie d'assurance; Attendu que, suivant les articles 435 et 436 de ce Code , sont non-recevables toutes actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise , si cette marchandise a été recue sans protestation, et que les piotestations et les réclamations sont... | |
| France, i.e. François Isidore Alauzet - 1857 - عدد الصفحات: 622
...réassurance (supra, n. 1504). TITRE XIV. Fins de non-recevoir. ARTICLE 435. Sont non recevantes — toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; — toutesactions contre l'affréteur, pour avaries, si lecapitaine a livré les marchandises et... | |
| Louis Pouget - 1858 - عدد الصفحات: 716
...l'article 435 du Code de commerce, toute action contre le capitaine ei les assureurs est non recevable pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation; et que, d'après l'article 436, les protestations et réclamations sont nulles, si elles n'ont pas... | |
| Ernest Frignet - 1859 - عدد الصفحات: 442
...— Ce sont les propres dispositions de notre Code de commerce. Art. 435. « Sont non recevables : « Toutes actions contre le capitaine et les assureurs...dommage arrivé à la marchandise, si elle a été re« çue sans protestation ; « Toutes actions contre l'affréteur pour avaries, si le ca« pitaine... | |
| Louis Pouget - 1859 - عدد الصفحات: 680
...est prescrit un an aprés le voyage uni, cl l'affréteur n'est soumis à aucune action pour avaries si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté. (1) Pothier, n°60;Boulay Puly, 2-498; Favard, v° Charte partie, n° 12 ; contra, Valin, p. 383 ;... | |
| Belgium - 1879 - عدد الصفحات: 484
...intéressés. TITRE IX. — Des fins de ион-recevoir et prescriptions. Art. 232. Sont non recevables : Toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...si le capitaine a livré les marchandises et reçu sou fret sans avoir protesté ; Toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage dans... | |
| Ch. d'. Aubigny - 1861 - عدد الصفحات: 426
...touché par le sieur Crevel; et qu'enfin, aux termes de l'article 435 du Code de commerce, toutes les actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise sont non recevables si elle a été reçue sans protestation; «Considérant, sur le troisième chef... | |
| 1862 - عدد الصفحات: 642
...des articles 435 et 436 du code de commerce , sont non recevables toutes actions contre le capitaine pour dommage arrivé à la marchandise si elle a été reçue sans protestation et que , suivant l'article 430 , ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées... | |
| 1862 - عدد الصفحات: 538
...termes des art. 435 et 436, С. спина., sont non recevables toutes actions contrete capitaine pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestations; — Que ces protestations sont nulles si elles ne sont signifiées dans les vingt-quatre... | |
| Jean Claude Colfavru - 1863 - عدد الصفحات: 678
...l'abandonmeTif. TfTRE XIV DES FINS DE NON-RECEVOIR. LOI FRANÇAISE/' •• Sont non recevables:- — toutes actions contre le capitaine •• et les assureurs,...protestation ; — toutes actions contre - l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marcbau•• dises et recu son fret sans avoir protesté; —... | |
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