 | Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - 1827 - عدد الصفحات: 568
...La pénalité invoquée est celle de l'art. 4o5. , Art. 4o5. Quiconque , soit en faisant usage d« faux noms « ou de fausses qualités , soit en employant...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entree prises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour e faire naître l'espérance ou la... | |
 | Olivier Jacques Chardon - 1828 - عدد الصفحات: 468
...l'existence de fausses entreprises, d' un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou qu'elles ont fait naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...accident ou de tout autre événement chimérique , le dol dégénère en délit et prend le caractère de l'escroquerie ainsi qu'elle est définie par... | |
 | 1877 - عدد الصفحات: 408
...citation en justice, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un pouvoir imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la...accident ou de tout autre événement chimérique, de s'être fait remettre ou délivrer des fonds et d'avoir ainsi escroqué partie de la fortune d'autrui,... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 666
...pour persgatler l'existence de finisses eu (reprises, rj'un poiïvobrou d'un crédit imaginaire, DU pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre dvéncifieiit É chimérique, л? fera 'remettre on délivrer ides fonds , -des meubles ou des obligations,... | |
 | 1889 - عدد الصفحات: 336
...caractérisé, soit lorsqu'il a été fait usage de faux noms ou de fausses qualités, soit lorsqu'on a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire; qu'ainsi il est certain en droit que l'usurpation d'un faux nom ou d'une fausse qualité suffit pour... | |
 | 1863 - عدد الصفحات: 392
...objets, seront punis d'une peine égale à celle qu'il aura encourue**. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence défausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance... | |
 | Horace Raisson - 1832 - عدد الصفحات: 306
...d'emprisonnement , et 300 francs à 1000 francs d'amende. 405. Quiconque, soit en faisant usage de (aux noms ou de fausses qualités, soit en employant des...événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses , quittances ou décharges... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...l'art. 4o5 du Cad. peu.), tels que ; i° Usage de faux nom ou de fausse» qualités; 1° Emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'im accident ou de tous autres évènemens chimériques. 3° Se faire remettre on délivrer des... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
