...librairie , et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. Art. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se...d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir : à Paris, au secrétariat de la direction générale, et, dans les départements, au secrétariat...

...presse et que sa détention suffit pour la constituer. Nul imprimeur, d'après l'article 14, ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se...d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires (deux, l'un pour la bibliothèque impériale, l'autre pour le ministère de 1'instructinu publique,...

...convaincu, par un jugement, dt; contravention aux lois et règlements1. ART. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se...d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires , savoir : à Paris , au secrétariat de la direction générale5; et dans les départements, au secrétariat...

...punissables. La loi du 21 octobre 1814, art. 14, dispose en conséquence : « Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se...d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir : à Paris, au secrétariat de la direction générale; et dans les départements , au secrétariat...

...été obtenu de permission. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déctaré qu'il se propose de l'imprimer, ni le mettre en vente...d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir : à Paris, au secrétariat de la direction générale; et dans les départements, au secrétariat...

...librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. Art. 14. Nul imprimeur no pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer, ni le mettre en vente on If publier, île quelque manière que ce soit, avant d'avoir dépose le nombre prescrit d'exemplaires,...

...les obligations imposées à l'imprimeur par la loi du 21 octobre 1814. « Art. 14. Nul imprimeur ne peut imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il...d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir : à Paris, au secrétariat de la direction générale de la librairie, et dans les départements,...

...imprimeur ne pourra imprimer un écrit « avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'im« primer, ni le mettre en vente ou le publier, de « quelque manière que ce soit, avant d'avoir dé« [losé |e nombre prescrit d'exemplaires, savoir : « a Paris, au secrétariat de la direction...

...février 1852, art. 24 (1). CHAPITRE II. De l'impression des ouvrages, 25. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant 'd'avoir déclaré qu'il...mettre en vente ou le publier de quelque manière que pe soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires , savoir: à Paris, au secrétariat...

...détention suffit pour la constituer. Nul imprimeur, d'après l'article 14, ne pourra mettre sous presse un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose...d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires (deux, l'un pour la bibliothèque impériale, l'autre pour le ministère de l'instruction publique,...