...poursuivi par h ciameur publique, cl celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, ioslnuoculs ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice,...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. CoutuTinétm-nt à l'art. 121, CP, le fait de flagrant délit fait trêve à loua les privilèges admis...

...non-seulement le délit qui se commet actuellement, mais qui vient de se commettre. On répute aussi flagrant délit le cas où le prévenu est poursuivi...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. L'eflet légal et immédiat du flagrant délit est d'entraîner accidentellement dérogation aux règles...

...3°4°. 4J. Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. @hU- instrumens ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps...

...est un flagrant délit. — « Seront aussi réputés flagrant délit , « le cas où le prévenu esi poursuivi par • la clameur publique , et celui où le « prévenu est trouvé saisi d'effets, ar« mes, instruments ou papiers faisant « présumer qu'il est auteur ou com« plice , pourvu que...

...qui Tient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit le cas ou le prévenu est poursuivi par la clameur publique...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. An. S. Le mandai d'amener est celui par lequel un magistrat ou fonctionnaire compétent ordonne d'arrêter...

...motiver une instruction ; mais elles ne constituent pas le flagrant délit. Il ya flagrant délit lorsque le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments...présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce noit dans un temps voisin du délit. Cette quatrième hypothèse est celle qui peut soulever le plus...

...ART. 31. Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où...est poursuivi par la clameur publique, et celui où il est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou...

...art. 40.) Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de :c commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit le cas où le prévenu est poursuivi par la clnmeur publique, et celui où le prévenu est trouve saisi d'effcls, armes, instruments ou papiers...

...où le prévenu est trouvé eaiei d'effets , armes , instruments ou papiers faisant présumer qu' il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. 2>iefer Begriff hat aQerbing¿ wegen feiner Unbeftimmtfceit unb ber grofjen 2fu$be$nung, bie фт befonberá...

...délit. Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. (art. 41 Code d'instruction crim.) Fonctionnaires publies. Art. 80. CP Sera puni des peines exprimées...