 | 1911 - عدد الصفحات: 610
...de la. loi du 21 germinal an XI et réprimé par la loi du 29 pluviôse an XIII ; Attendu qu'en cas de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être appliquée aux termes de l'article 365 du Code d'instruction criminelle ; Attendu que la Chambre syndicale des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1911 - عدد الصفحات: 148
...majorité sans quo le nombre des voix puisse y Être exprimé, le tout à peine de nullité. Art. 91. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est prononcée. Art. 'J2. — Le jugement est motivé. U est donné lecture, par le président, en... | |
 | 1912 - عدد الصفحات: 612
...germinal an XI, et 6 de la déclaration du 2o avril 1777 ; Attendu qu'aux termes de l'article 363 du Gode d'instruction criminelle, en cas de conviction de...plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée; Attendu qu'il ya lieu de faire application au prévenu des dispositions de l'article... | |
 | 1913 - عدد الصفحات: 1200
...Non-Cumul des Peines est posé par l'art. 365 du code d'instruction criminelle, aux termes duquel « en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule appliquée », ce qui veut dire qu'une personne qui a commis plusieurs délits (en l'espèce,... | |
 | 1896 - عدد الصفحات: 326
...au prévenu application dudit article, et non de l'art. 471, § 13, Cod. peu. ; Mais attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit être seule prononcée ; Attendu, toutefois, qu'il existe dans la cause des circonstances atténuantes,... | |
 | 1938 - عدد الصفحات: 1308
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 | 1932 - عدد الصفحات: 848
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 | 1919 - عدد الصفحات: 628
...punishments for the other offenses being merged in it.19 This is the law in France which provides20 that "en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits," la peine la plus forte sera seule prononcee." Leniency is the mainspring of this principle, but it defeats the very purpose... | |
 | Haiti - 1923 - عدد الصفحات: 242
...cas où, d'après IBM débats, il se trouverait n'être plus de la compétence du Tribunal criminel. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Art. 298, devenu 2")6. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement,... | |
 | 1930 - عدد الصفحات: 540
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En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. 
