...d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ;:us au plus. Les coupables pourront de plus ôtre mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins el dix ans au plus. 445. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui,...

...francs. Art. 3o8. « Dans les cas prévus » par les deux précédons articles , le » coupable pourra de plus être mis , » par l'arrêt ou le jugement , sous la » surveillance de la haute police pour » cinq ans au moins et dix ans au o plus. » II y aurait au premier coup-d'œil de l'incertitude...

...perpétuité, :ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite...par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de fa haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s agit d'un délit, la peine sera...

...celle do la déportation , » la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq » ans. — S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite...deux » premiers cas, les coupables pourront de plus èlrc mis, par » l'an cl ou le jugement, sous la surveillance de la haule-police » pendant cinq ans...

...emprisonnement d'un an à cinq a ans.—S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un u emprisonnement de six mois à deux ans. —Dans ces...premiers cas, les coupables pourront de plus être mis, pur » l'airét ou le jugement, sous la surveillance de la haute-police » pendant cinq ans au moins...

...biens de l'enfant par le Code civil, livre \", titre IX, de la Puissance paternelle* Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par...jugement , sous la surveillance de , la haute police, en observant vpour la durée de la surveillance , ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction...

...moins, d'un an au plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» publcs pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le...sous la surveillance de la haute » police pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » . 33. Cet article exclut formellement le monopole, II...

...moins 7 d'un an au plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» pables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le...sous la surveillance de la haute » police pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » 33. Cet article exclut formellement le monopole. Il ne...

...sera puni d'un emprisonnement de deux « ans au moins, et de cinq au plus. Les coupables pour« ront , de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, «...haute police pendant cinq « ans au moins , et dix ans au plus » . ( Voyez Délit. ) 2. Mode de culture. En général , le cultivateur est libre d'user...

...biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par...jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction...