 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 402
...choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. — Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - عدد الصفحات: 698
...amende qui ne pourra excéder la somme du dédommage• meut. • L'art. 457 du Code pénal punit aussi d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 50 /r., îles propriétaires ou feri miers , on toute personne jouissant des moulins , usines , ou... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur la quanlilédeschosesvendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, cl d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au... | |
 | Mathias-Joseph Wolters - 1842 - عدد الصفحات: 500
...chaussées , ou autres constructions qu'il isavult appartenir a autrui, sera puni de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être-dessous de 100 francs. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - عدد الصفحات: 504
...de la peine sera prononcé. 455. Dans le cas prévu par l'article précédent, il sera prononcé une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. 456. Quiconque aura, en tout ou en partie , comblé des fossés, détruit des clôtures,... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1844 - عدد الصفحات: 498
...marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures aura trompé sur la qualité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et » dommages et intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. — Les » objets du délit ou leur valeur,... | |
 | Jean Baptiste Ambroise Marcellin Jobard - 1844 - عدد الصفحات: 496
...fausses mesures aura trompé » sur la qualité des choses vendues, sera puni de l'cmprisonne» ment pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et » dommages et intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. — Le» » objets du délit ou leur valeur,... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1844 - عدد الصفحات: 692
...fausses mesures aura trompé » sur la qualité des choses vendues , sera puni de l'emprisonne» ment pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et » dommages et intérêts, ni être au-dessous de SO francs. — Les » objets du délit ou leur valeur,... | |
 | 1844 - عدد الصفحات: 850
...faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni île l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui no, pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 30 fr.... | |
 | Alexandre Bruno - 1844 - عدد الصفحات: 684
...qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages et intérêts , ni être au-dessous de 50 francs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, sont confisqués; les faux poids et les fausses mesures sont aussi confisqués et sont brisés. ( code... | |
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... aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. 
