...Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 100 francs à 2000 francs. ART. 40. — II est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle,...

...Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 100 fr. à 2,000 francs. Art. 40. Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle,...